Loi finance 2017 opcje akcji

Opcje na akcje, akcje Gratyfikacje i międzynarodowa nowenna de la Loi de Finances Rectificative 2017. Larticle 57 de la Loi de Finances a institueacute rene retenue agrave la źródło sur les avantages et les gains reacutealiseacutes agrave compter du 1er avril 2017 (options eacutemises avant le 28 septembre 2017), a także w odniesieniu do innych działań (opcje na akcje), delattribution gratuite dactions (AGA). Cette nouvelle retenue agrave la źródło concerne les avantages et les gains reacutealiseacutes par les personnes non domicilieacutees en Francja au titre de lanneacutee de cession des titres ou de lanneacutee de la leacacutee des opcje (sagissant du rabais lieacute aux opcje sur actions), ou encore de lanneacutee de la remise des titres (sagissant des plans non qualifiants). Opcja Sauf powinna dawać limpozycj ę selon ą les regravegles des traitements et salaires et degraves lors que de les pour la concuence des déacutegimes dimposition particuliers sont remplies, les taux de la retenue sont ceux preacutevus par rec reacutegimes, soit: sagissant des avantages tireacutes des leveacutees doptions. 30 pour la fraction qui nexcegravede pas 152 500 euro et 41 (zaprzeczenia reacutealiseacutees agrave du 1-1-2017) pour la frakcja supeacuterieure agrave montant. Ces taux sont reacuteduits mutualment agrave 18 i 30 en cas de portage suppleacutementaire de deux ans pour les les zyskuje dacquisition dactions gratuites. 30. La retenue agrave la source est libeacuteratoire de limpocirct sur le revenu sagissant des zyskuje dacquisition dactions gratuites. En revanche, la retenue agrave la źródło sur la plus-value dacquisition des options sur actions nest pas libeacuteratoire. Uwaga, bien que la loi de finances rectificative reacutesoud le problegraveme du coteacute franccedilais, il peut y avoir un risque de double imposition quant agrave la plus dacquisition. En effet, lexpatrieacute peut eacutegalement ecirctre fiscaliseacute dans son pays de reacutesidence fiscal. Presqu aucune convention ne traite de ce sujet. Une question fiscale sur votre expatriation En matiegravere internationale, 2 situation peuvent se produire: vous avez perccedilu des plans de stock-options agrave leacutetranger et vous ecirctes maintenant reacutesident fiscal franccedilais vous avez perccedilu des plans de stock-options franccedilais et vous levez ou ceacutedez vos Mianuje en reant que reacutesident. Normalizacja, ce sont les konwencje fiscales qui reacutesolvent ce type de problegraveme. Cependant il nexiste presque quaucune convention qui traite de ce sujet (seule celle avec les USA traite du sujet). Cependant, ladministration fiscale franccedilaise fait paraitre le 13 mars 2017, une instruction fiscale pour reacutesoudre surees situation. Linstruction fiscale du 13 mars 2017: Lrsquoattribution de stock-options Tryb comme de reacutemuneacuteration des salarieacutes, conjugueacutee agrave la mobiliteacute internationale des beacuteneacuteficiaires, souleveacute des hardeacutes quant agrave lrsquoimposition des zyskuje korespondentów, du fait de lrsquoexistence de dispariteacutes entre les leacutegislations internes et drsquointerpreacutetations divergentes des clauses des conventions fiscales. Pytania dotyczące zagadnień związanych z bezpieczeństwem są dostępne na stronie internetowej: http://ec. europa. eu/documentation/documentation/documentation_documentation_documentation_documentation_documentation_documentation_documentation_documentation_documentation and de deacuteveloppement eacuteconomiques (OCDE) sur les konwencje fiscales et ont about agrave lrsquoapprobation le 16 juin 2004 par son Comiteacute des affaires fiscales drsquoun rapport visant agrave modyfikator les commentaires du Modegravele de konwencja de lrsquoOCDE. Deacutesormais, les commentaires proposent de que tout consideacuterer avantage deacutecoulant de lrsquoexercice de la vente ou de lrsquoalieacutenation, drsquooptions drsquoachat de miana agrave des warunki preacutefeacuterentielles consenties pl contrepartie de lrsquoexercice drsquoune activiteacute salarieacutee zaistniało un revenu drsquoemploi auquel lrsquoarticle 15 du Modegravele srsquoapplique. Ce rapport est conforme agrave lrsquoapproche de la France, selon laquelle les gains de leveacutee drsquooptions, korespondent agrave la diffeacuterence entre la valeur reacuteelle de lrsquoaction agrave la date de leveacutee de lrsquooption et le prix de souscription ou drsquoachat de lrsquoaction, ont la nature drsquoun revenu drsquoemploi et non pas drsquoun zyskują en capital. Le principe geacuteneacuteral consacreacute par lrsquoOCDE i par le Conseil drsquoEtat dans son arrecirct laquo De Roux raquo du 17 mars 2017 estposei drsquoune reacutepartition de lrsquoimposition des gains preacuteciteacutes entre les diffeacuterents Etats au propata des peacuteriodes drsquoactiviteacute salarieacutee exerceacutees dans chacun drsquoeux. Degraves lors, les zyskuje reacutesultant de lrsquoattribution de titres agrave des conditions preacutefeacuterentielles zgody en contrepartie drsquoune activiteacute salarieacutee, notamment les gaines de leveacutee drsquooptions sur titres, reacutealiseacutes par des reacutesidents de France, nrsquoont pas agrave ecirctre imposeacutes en France lorsqursquoils se rattachent agrave une activiteacute exerceacutee anteacuterieurement par les beacuteneacuteficiaires dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale. Cependant uwagi, linkowaty fiscale preacutecise que lorsque il existe unne klauzula drsquoeacutelimination figurant dans la convention fiscale applicable, and que celle ci retient la meacutethode de lsquoimputation drsquoun creacutedit drsquoimpocirct (la mainiteacute des konwencje fiscales), les gains de leveacutee drsquooptions qui proviennent de lrsquoautre Etat et quen ne sont imposables que dans cet Etat sont prisp en compte pour l lacquiprirct franccedilais, lorsque le beacuteneacuteficiaire est un reutesident de France. Lsquoimpocirct acquitteacute par le beacuteneacuteficiaire dans lrsquoautre Etat nrsquoest pas deacuteductible de ces revenus, mais le beacuteneacuteficiaire a droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct imputable sur lsquoimpocirct franccedilais odpowiada agra zyskuje. Podsumowując, należy podać dimposition, de contrôle des décuteterminer: la nature du contrat de stock-options (si le contrat reacutemunegravere une activiteacute professionnelle passeacutee ou future). la peacuteriode dattribution des stock-options, le pays de reacutesidence agrave ce moment-lagrave i la peacuteriode dactiviteacute que les stock-options reacutemunegraverent. Jeśli nie, to nie można powtórzyć tego zdarzenia, ale nie można tego zrobić, ponieważ nie można uzyskać reasekuracji i plan zagnieżdżenia nie można zaplanować franccedilais, vous serez alors soumis agrave la leacutegislation fiscale de votre pays de reacutesidence Dans le cas contraire, il peut y avoir un risque de taxation pl Francja. Vous devez dans tous les cas demander conseil agrave un professionnel du droit. Une question fiscale sur votre expatriation En matiegravere de plus-value de cessionCe qui ne va pas avec les stock-options Sera-ce la transaction de trop. Wszystko to, czego można się spodziewać Ceiri estir sucircr, cest que lannonce que Didier Bellens, le patron de Belgacom, avait exerceacute des metstock-optionsquot pregraves de quatre million deuros a relanceacute le deacutebat sur sur mode de reacutemuneacuteration. Les critiques - ou en tout cas les reacuteserves - sont de plusieurs ordres. Wlać y voir clair, revenons en arriegravere. La leacutisislation belge sur les stock-options remonte agrave 1999. Premiegravere preacutecision. cette reacutemuneacenacuteration nest pas reacuteserveacutee aux seuls dirigeants (les CEO ou membres du comiteacute de direction) ni aux socieacuteteacutes coteacutees. Elle vise toute personne qui travaille pour une socieacuteteacute (ou mecircme une ASBL) avec comme objectif de lui donner la possibiliteacute de participer aux performances reacutealiseacutees. Cest une maniegravere dinteacuteresser le personnel. La socieacuteteacute (ou plutocirct son conseil dadministration) fixe un prix dexercice auquel le beacuteneacuteficiaire va pouvoir acheter une action. En espeacuterant que le cours de laction monte suffisamment. La loi belge a comme particulariteacute dimposer le beacuteneacuteficiaire au moment de loption et non sur leacuteventuelle plus-value. Cette imposition (qui a eacuteteacute leacutegegraverement augmenteacutee lors de lexercice budgeacutetaire de janvier 2017) korespondują z żalem 18 de la valeur sous-jacente de loption avec un maximum de 23. Cette opodatkowanie ma wpływ na warunki, które nie są spełnione. Podsumowując, nie należy podawać żadnych dodatkowych opcji. En tant quancien administrateur dAB InBev, Jean-Luc Dehaene est bien placeacute pour le savoir. Lui qui pourrait empocher plusieurs million deuros gracircce agrave des stock-options prosi o odszkodowanie w wysokości 10,5 euro za to, że zapłacił kwotę równą szóstej. Dougrave la question. la fiscaliteacute appliqueacutee est-elle adeacutequate. "Pocieszający pajak paraicirctre faible mais il ny a pas de certitude davoir un avantage agrave la sortiequot, souligne Me Diane Ectors, conseillegravere au cabinet davocats Loyens amp Loeff. De fait, en cette peacuteriode de crise boursiegravere, de nombreux deacutetenteurs de stock-options auront payeacute un impocirct agrave fonds perdus. Surtout du cocircteacute de certaines instytucje bancaires comme Dexia dont le cours de Bourse sest effondreacute sans aucun espoir de remonter. Il reste que la taxation ex ante peut choquer en cas de plantureuses plus-values. Raison pour laquelle le seacutenateur PS Ahmed Laaouej a deacuteposeacute une proposition de loi en mai dernier visant agrave inverser la logique. il zaproponować dinteacutegrer la plus-value reacuteelle dans les revenus du contribuable. La plus-value serait degraves lors soumise au taux marginal de limpocirct des personnes physiques comme tous les autres revenus salariaux. Visiblement remonteacute, le seacutenateur a lintention de demander linscription de cette proposition de loi agrave lordre du jour lors de la payreacutee parlementaire. Avec quelle chance dobtenir une majoriteacute. quotJe veux initier un deacutebat. Na verra sil y a une mainiteacutequot, nous a-t-il expliqueacute. Vu la remise en cause de certains meacutecanismes salariaux comme lindexation, il veut de la quotcoheacuterencequot. quoti na vester parler salaires, parlons-enquot, explique-t-il, soucieux de quotreacutesorber, linjustice fiscalequot, que constituent, les stock-options. Au-delagrave de la fiscaliteacute, certyfikuje ekspertów, którzy nie posiadają jusquagrave sinterroger sur le bien fondeacute des stock-options. Qui, selon eux, peuvent avoir pour effet dencourager les dirigeants agrave entrer dans une logique de casino (vu les mouvements parfois irrationnels des cours de bourse) i de profit agrave court terme. Ils jugent preacutefeacuterables des reacutemuneacacaterations variables qui prendraient en compte des critegraveres de performances financiegraveres mais aussi qualitatives du type responsabiliteacute sociale. Sur le mme sujet: Deux milliards dargent noir ont t rgulariss depuis 2006Projet de loi de finances rectificative pour 2017. rapport ARTYKUŁ 26 - (Art. L.137-13 et L. 137-14 du code de la seacutecuriteacute sociale) - Hausse du preacutelegravevement social sur les 171 opcje na akcje 187 et atrybucje gratuites dakcji Commentaire. le preacutesent article propose de porter de 14 agrave 30 le taux de la contribution Employeur et de 8 agrave 10 celi de la salariale sur les stock-options et les attributes gratuites dactions. Il supprime, par ailleurs, les taux deacuterogatoires dont pouvaient beacuteneacuteficier, jusqualors, somees actions gratuites. I. LE DROIT EXISTANT Les stock-options i les attributions, gratuites, dactions, permeat, agrest, adreprise de reacuteserver agrave certains salarieacutes, dirigeants des actions de lentreprise agrave, prix preacutefeacuterentiel fixeacute par avance (stock-options), ou gratuitement (actions gratuites). A. LE REacuteGIME JURIDIQUE DES STOCK-OPTIONS ET DES ZASTRZEŻENIA DOTACJE DOTYCZĄCE DAKTUALNOŚCI 1. Le reacutegime juridique des stock-options Le reacutegime juridique des attributions direktions de souscription ou datsat dactions est deacutetermineacute par les articles L. 225-177 agrave L. 225-186 -1 du code de commerce. a) Les publics concerneacutes Les plany doptions sur titres peuvent ecirctre attribueacutes par des socieacuteteacutes par actions (socieacuteteacutes anonymes ou socieacuteteacutes anonymes uproszczaceacutees) au profit: - des membres du personnel salarieacute de lentreprise ou certaines cateacutegories dentre eux - des dirigeants sociaux (preacutesident directeur geacuteneacuteral , directeur geacuteneacuteral, membres du directoire, geacuterants) de cette socieacuteteacute attributrice - des membres du personnel salarieacute des socieacuteteacutes lieacutees agrave la socieacuteteacute attributrice (megravere, soeur ou filiales). Les beacuteneacuteficiaires des options ne peuvent deacutetenir plus de 10 du capital social. b) Le calendrier dacquisition et de cession Dans le dispositif des opcje zasobów, trois eacutetapes sont aggrave distinguer: 1) opcje lattrybucji. soit la deacutecision doffrir agrave certates beacuteneacuteficiaires la possibiliteacute dacqueacuterir un nombre dactions dans un certain deacutelai et agrave un pewni prix. Ce prix ne peut ecirctre infeacuterieur agrave 80 de la moyenne des derniers cours si les actions sont coteacutees 2) la leveacutee doption. soit lachat des actions. Les beacuteneacuteficiaires levant loption peuvent acqueacuterir un nombre dactions infeacuterieur ou eacutegal agrave celui auquel ils peuvent preacutetendre. Prędkość, jakość, prędkość, prędkość, prędkość, prędkość, prędkość, prędkość, prędkość, prędkość, prędkość, prędkość, prędkość, prędkość, prędkość, prędkość, prędkość, prędkość, prędkość, prędkość, prędkość, prędkość, siła, moc, siła, siła, prędkość, siła, prędkość, prędkość se deacutecompose comme-suit: - un gain eacuteventuel (le 171 rabais 187) lieacute agrave la diffeacuterence entre le prix de souscription des options i leur valeur agrave la data de leur distribution. Ce rabais est dit 171 exceacutedentaire 187 sil en comprre entre 5 et 20 - un gain lieacute agrave la diffeacuterence, au moment de la leacacutee de loption, entre la valeur reacuteelle du titre et le prix de souscription, cest-agrave-dire la 171 plus - wartościowa rekwizycja 187 ou le gain de leveacutee doption - un gain lieacute agrave la diffeacuterence entre la valeur de cession des titres et leur valeur dacquisition, cest-agrave-dire la 171 plus-value de cession 187. 2. Le reacutegime juridique des actions gratisites Le reacutegime juridique des distributions dactions gratuites est deacutetermineacute, quant agrave lui, par les articles L. 225-197-1 agrave L. 225-197-6 du code de commerce. a) Un public identique agrave celi des beacuteneacutefiniaires potentiels des stock-options Les publics concerneacutes par lattribution gratuite dactions sont les mecircmes que ceux pouvant beacuteneacuteficier des stock-options, soit: - les membres du personnel salarieacute de lentreprise ou certaines cateacutegories dentre eux - les dirigeants sociaux (preacuteident directeur geacuteneacuteral, directeur geacuteneacuteral, membres du directoire, geacuterants) de cette socieacuteteacute attributrice - les membres du personnel salarieacute des socieacuteteacutes lieacutees agrave la socieacuteteacute attributrice (megravere, soeur ou filiales). Le pourcentageage dactions pouvant ecirctre attribueacute gratuitement ne peut deacutepasser 10 du capital social. b) Des deacutelais dacquisition et de conservation contraints Alors que les stock-options permettent agrave une entreprise de reacuteserver agrave certains salarieacutes ou dirigeants des actions de lentreprise agrave un prix preacutefeacuterentiel fixeacute par avance, lattribution gratuite dactions permet aux socieacuteteacutes d attribuer gracieitely agrave leurs salarieacutes et mandataires sociaux des actions sous reacuteserve du respect de certaines conditions. W szczególności, larticle L. 225-197-1 du code de commerce preacutevoit que lattribution des actions est deacutefinitive au terre dune peacuteriode dacquisition dontacutee minimale, qui ne peut ecirctre infeacuterieure agrave deux ans, est deacutetermineacutee par lassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire. Sajoute agrave cette dureacutee une dureacutee minimale de conservation des titres par les beacuteneacuteficiaires. qui ne peut elle-mecircme ecirctre infeacuterieure agrave deux ans. B. LE REacuteGIME SOCIAL ET FISCAL DES STOCK-OPCJE DZIAŁANIA GRATUITES 1. Le reacutegime social et fiscal des stock-options a) Des zwolnienia dassiette de cotisations sociales Les gains de beacuteneacuteficiaires de plans doptions sur titre ou stock-options sont, pour une grande part, - alors quils, contacacututements de reacutemuneacuteration - exclus de lassiette des cotisations sociales. Sont ainsi exclus de lassiette des cotisations sociales: - le rabais consenti lors de lattribution des options sil est infeacuterieur agrave 5. Le rabais dit exceacutedentaire (część du rabais compris entre 5 et 20) est, en revanche, assujetti comme du salaire aux cotisations sociales degraves la leacacutee de loption - la plus-value dacquisition (wartość dodana plus wartość de laction entre la date dattribution et la date dexercice de loption), si deacutelai dindisponibiliteacute. fixeacute par la loi agrave 4 ans agrave de la date dattribution de loption, est respecteacute. Dans le cas contraire, elle est assujettie comme du salaire - la plus-value de cession (wartość dodana plus wartość de date dexercice de loption et la date de la cession). b) Mais un assujettissement agrave certains preacutelegravevements sociaux Cependant, selon les diffeacuterentes eacutetapes du processus - attribution doption, acquisition etion -, les 171 zyskuje 187 des beacuteneacuteficiaires sont soumis agrave certains preacutelegravevements sociaux: 1) les preacutelegravevements sociaux sur les revenus du patrimoine ( 15,5) qui sont acquitteacutes sur la plus dacquisition et la plus-value de cession. par le beacuteneacuteficiaire 2) wkłady les speacutecifiques introduites par la loi de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2008 et applicables agrave toutes les attributions de stock-options effectueacutees depuis le 16 octobre 2007. wkłady Ces comprennent deux 171 volets 187: - brak wkładu patronale dont le taux a eacuteteacute porteacute agrave 14 par la loi de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2017 (contre 10 initialement). cette contest est acquitteacutee 171 agrave lentreacutee 187 du dispositif de maniegravere libeacuteratoire et sapplique, au choix de lemployeur, soit sur une assiette eacutegale agrave la juste valeur des options telle taskimeacutee pour leacutetablissement des comptes consolideacutes pour les socieacuteteacutes appliquant les normes comptables internationales, soit agrave 25 de la valeur des actions agrave la data de la déacutecision dattribution - une contribution agrave la charge du beacuteneacuteficiaire au taux de 8 depuis la loi de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2017 (inkrement 2,5). cette wkład est eacutetablie, recouvreacutee et controcircleacutee comme la wkład sociale geacuteneacuteraliseacutee sur les revenus du patrimoine au moment de la cession de laction sur la plus-value dacquisition. c) Le reacutegime fiscal des stock-options Parafiony, les beacuteneacuteficeires de stock-options peuvent, en matichravere fiscale, ecirctre soumis agrave des preacutelegravevements lors des trois eacutetapes preacuteceacutedemment deacutecrites (rabais, leveacutee de loption et cession de titres). 183 Lagrave aussi, au moment de loption, le rabais est exoneacutereacute sil est infeacuterieur ou eacutegal agrave 5. Dans le cas inverse, le nadwyżka est nonacacute dans la cateacutegorie des traitements et salaires au titre de lanneacutee au cours de laquelle loption est leveacutee (II de larticle 80 bis du code geacuteneacuteral des impocircts). 183 Au moment de la leveacutee des options, il convient de distinguer trois cas: - si la dureacutee eacutecouleacutee depuis lattribution de loption est infacacuterieure agrave quatre anneacutee, la plus-value dacquisition est imposeacutee comme les traitements et salaires (II de larticle 163 bis C du code geacuteneacuteral des impocircts) - si cette dureacutee est include entre quatre et six ans. Opcjonalnie w porównaniu do limpositionme de limpocirct sur le revenu, la plus-value dacquisition est imposeacutee au taux de 30 agrave concurrence de la frakcja annuelle qui nexcegravede pas 152 500 euros et agrave 41 au-delagrave (premier alineacutea du 6 de larticle 200 A du mecircme code) - si cette dureacutee est supeacuterieure agrave sześć ans. ces taux sont reacuteduits agrave individualment 18 et 30 (troisiegraveme alineacutea du 6 de larticle 200 A du mecircme code). 183 Par la suite, leacuteventuelle plus-value de cession des actions est na zasadzie selekcji warunków normalnych, au taux forfaitaire de 19. Le tableau suivant syntheacutetise le reacutegime social et fiscal des stock-options agrave chacune de ces trois eacutetapes. Reacutegime fiscal et social des stock-options 2. Le reacutegime social et fiscal des actions gratuites a) Brak zwolnienia Dassiette de cotisations sociales sous certaines warunek Lantant reacutesultant de lattribution gratuite est eacutegalement exclu de lassiette des cotisations sociales agrave war que retribution gratuite dactions respecte les warunki preacutevues par les artykuły L. 225-197-1 agrave L. 225-197-6 du code de commerce qui dotyczą: - le deacutelai wisiorek lequel le conseil dadministration est autoriseacute par lAssembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire agrave proceacuteder agrave des attributions gratuites dactions qui ne peut exceacuteder 38 mois - le pourcentage maximal dactions pouvant ecirctre attribueacute gratuitement (plafond eacutegal agrave 10 du capital social) - la peacuteriode dacquisition au term de laquelle lattribution des actions agrave leurs beacuteneacuteficiaires est deacutefinitive. Cette peacuteriode ne peut ecirctre infeacuterieure agrave deux ans - la dureacutee minimale de lobligation de conservation des actions par leurs beacuteneacuteficiaires. Cette dureacutee ne peut ecirctre infeacuterieure agrave deux ans (ce deacutelai courant agrave compter de lattribution deacutefinitive des actions). Par ailleurs, lexclusion dassiette est acquise seulement si lemployeur notifie agrave son organisme de recouvrement lidentiteacute de ses salarieacutes ou mandataires sociaux auxquels des actions gratuites ont eacuteteacute attribueacutees deacutefinitivement au cours de lanneacutee civile preacuteceacutedente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribueacutees agrave chacun dentre eux. b) Un assujettissement agrave des preacutelegravevements sociaux speacutecifiques Neacuteanmoins, comme pour les stock-options, il convient de noter que les gains des beacuteneacuteficiaires des actions gratuites sont soumis agrave certains preacutelegravevements sociaux: 1) les preacutelegravevements sociaux sur les revenus du patrimoine (15, 5), wynegocjować na podstawie umowy o udzielenie zezwolenia 171 skarg na działania 187 agrave na dzień przedawnienia, na dacquisition et le produit de cession 2) na wkłady na rzecz klientów speacutecifiques wprowadza na rynek finansowy na kwotę wyższą od sumy społecznej, na rok 2008, qui recouvrent, comme pour les stock-options : - une wkład patronale qui sapplique, agrave lentreacutee du dispositif, au choix de lemployeur, soit sur une assiette eacutegale agrave la juste valeur des options telle questimeacutee pour leacutetablissement des comptes consolideacutes pour les socieacuteteacutes appliquant les normes comptables internationales, soit agrave 100 de la valeur des actions agrave la data de la déacutecision dattribution (dans le cas des stock-options, ce taux est de 25) - nie ma wkładu agrave la charge du beacuteneacuteficiaire, należnego od lanneacutee de la cession des titres sur lassiette deacutefinie aux 6 et 6 bis de larticle 200 A du code geacuteneacuteral des impocircts (soit la valeur des 171 actions gratuites 187 agrave leur date dacquisition). Elle est eacutetablie, recouvreacutee et controcircleacutee comme la conti sociale geacuteneacuteraliseacutee sur les revenus du patrimoine. Comme pour les stock-options, la loi de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2017 a preacutevu laugmentation des taux de cés contents patronale et salariale (hausse relevant de 10 agrave 14 et de 2,5 agrave 8). Mais cette hausse sapplique de faccedilon plus progressive pour les actions gratuites que pour les stock-options: - le taux de la wkład patronale a eacuteteacute maintenu agrave 10 sur les attributions dactions gratuites dont la valeur annuelle par salarieacute est infeacuterieure agrave la moitieacute du plafond annuel de la seacutecuriteacute sociale (18 186 euro) - le taux de la containale est maintenu agrave 2,5 sur le montant des avantages dont la valeur est infeacuterieure agrave la moitieacute du plafond de la seacutecuriteacute sociale (18 186 euro). c) Le reacutegime fiscal Aux określa artykuły 80 quaterdecies i 200 A (6 bis) du code geacuteneacuteral des impocircts, sauf option pour le baregraveme de limpocirct sur le revenu, Lavantage correspondant agrave la valeur des 171 actions gratuites 187 agrave leur date dacquisition est nakłada się na agenta warunku warunku dacuuacute deacutetenues wisiorek au moins deux ans 147 (). Par la suite, leacuteventuelle plus-value de cession des actions est narzucone warunki selon les conditions normales, au taux forfaitaire de 19. 3. Une recette pour la seacutecuriteacute sociale de 263 million deuros Le rendement des contributions sociales speacutecifiques sur les stock-options et les attisions gratuites dactions seacutelegraveve agrave 263 millions deuros en 2017. Leur produit est affacacute aux reacutegimes obligatoires dassurance maladie. II. LE DISPOSITIF PROPOSEacute. UNE AUGMENTATION DES TAUX DES WKŁADY SPOŁECZNE SOCJALIZACJE AKTUALNOŚCI ET. WSPARCIE W TAUX DEAKUTROGATOIRES POUR OKAZJE AKCJE GRATUITES A. AKTUALIZACJA UNII DE LA WKŁADEM PRACOWNICY ET SUPPRESSION DU TAUX DEACUTROGATOIRE POUR LES ACTIONS GRATUITES Le I du preacutesent article propose de porter de 14 agrave 30 le taux de la conte direktiivis ühenduse järgmistele: 177 lentreacutee 187 du dispositif de maniegravere libeacuteratoire, sur la valeur reconstitueacutee des stock-options. Le I du preacutesent article supprime par ailleurs le taux deacuterogatoire dont beacuteneacuteficiaient jusquagrave preacutesent les actions gratuites dont la valeur eacutetait infeacuterieure agrave la moitieacute du plafond de la seacutecuriteacute sociale. B. UNED AUGMENTATION DE DEUX PUNKTY DE LA WKŁAD WALFINACYJNY ET LA SUPPRESSION DU TAUX DEACUTROGATOIRE POUR LES ACTIONS GRATUITES Le II du preacutesent artykuł procegravede de mecircme pour la wkład salariale speacutecifique: - le taux de la wkład salariale est porteacute de 8 agrave 10 - le taux deacuterogatoire pour certaines actions gratuites est supprimeacute. C. LES MODALITEacuteS DENTREacuteE EN VIGUEUR Le III du preacutesent article preacutecise que les mesures krewni agrave la contra patronale sont applicables aux options consenties a aux attributions effectueacutees agrave compter du 1 er septembre 2017. En revanche, en labsence de disposition speacutecifique, les mesures krewni agrave la salariale entrent en vigueur agrave compter de la publication du preacutesent projet de loi. Cette entreacutee en vigueur diffeacuterente sexplique par des raisons techniques lieacutees au fait geacuteneacuterateur diffeacuterent de ces contributions. Le rendement de la mesure - agrave comportement inchangeacute - est acacutevalueacute agrave 75 million deuros en 2017 et 317 million deuros en anneacutee pleine. III. LES MODYFIKACJE APPORTEacuteES PAR LASSEMBLEacuteE NATIONALE LAssembleacutee nationale a attteutute, agrave linitiative de collegravegue deacuteputeacute Christian Eckert, sprawozdawca geacuteneacuteral au nom de la commission des finances, avec lavis preferred du Gouvernement, un updateement tendant agrave avancer la date de lentreacutee en vigueur de la hausse de wkład la patronale sur les 171 stock-options 187 i inne atrybuty danie gratuites au 11 juillet 2017. data opublikowania de la parte de la parte de la commission des finances de lAssembleacutee nationale, afin deacuteviter des comportements doptimisation de la part des deurs d'entre cette date et le 1 er septembre 2017. IV. LA POSITION DE VOTRE KOMISJA DES FINANCES A. UN DISPOSITIF AU NOMBRE DE BEacuteNEacuteFICIAIRES RESTREINT Dans son rapport annuel sur la seacutecuriteacute sociale de 2007, la Cour des comptes indiquait quenviron 100 000 personnes avaient reccedilu des stock-options en 2005. En outre, elle notait que le beacuteneacutefice en eacutetait ineacutegalement reacuteparti puisque les dix plus importants beacuteneacuteficiaires et mandataires sociaux seacutetaient vus en moyenne attribuer le quart du beacuteneacutefice global de ces dispositifs. Le rapport de lAutoriteacute des marcheacutes financiers de 2017 sur le gouvernement dentreprise i la reacutemuneacuteration des dirigeants relevait, quant agrave lui, que les options et actions attribueacutees par les socieacuteteacutes de leacutechantillon de lAMF repreacutesentaient en moyenne 35 de la reacutemuneacuteration globale des dirigeants (reacutemuneacuteration fixe zmienna reacutemuneacuteration, jetons de preacutesence, avantages en nature, options i actions gratuites). B. UN ALIGNEMENT SUR LE NIVEAU DE PREacuteLEgraveVEMENTS SUR LES REACUTE MUNEacuteRATIONS SALARIALES Comme la hausse du forfait social (patrz: komentarz do projektu 27 du preacutesent projet de loi), laugmentation des contributions patronale et salariale sur les stock-options 148 () et les actions gratuites tendra agrave rapprocher le niveau de preacutelegravevements sociaux auquel sont assujettis ces dispositifs sur celui des reacutemuneacuterations salariales. Deacutesormais, si la wkład patronale speacutecifique sur les stock-options et les actions gratuites porteacutee agrave 30 est encore leacutegegraverement en-deccedilagrave du niveau de cotisations patronales, sagissant du volet salarial, il y aura un leacuteger 171 deacutesavantage 187 pour les stock-options. En effet, le taux de cotisations patronales est aujourdhui de 30,8 en retenant unne deacutefinition stricte de celles-ci (cotisations financcedilant les quatre branches de la seacutecuriteacute sociale) et de 43,75 en y in co l les cotisations chocircmage, retraites compleacutementaires et apprentissage . La wkład patronale speacutecifique sur les stock-options et les actions gratuites porteacutee agrave 30 est donc encore en-deccedilagrave du niveau de cotisations patronales. En revanche, sagissant des cotisations salariales, leur taux seacutelegraveve agrave 7,5 si na ne retient que les cotisations de seacutecuriteacute sociale au sens strict et agrave 13,70 en y incluant les autres cotisations. Le taux retenu par le preacutesent Article pour la contra salariale speacutecifique sur les stock-options et les actions gratuites (10) est donc agrave mi-chemin entre ces deux taux. Cependant, si na ajoute aux wpłaty salariales speacutecifiques sur les stock-options (10) les preacutelegravevements sociaux sur les revenus du capital (15,5), le montant total des preacutelegravevements sur les stock-options (25,5) deacutepasse celi des cotisations Salariales prises au sens large et augmenteacutees de la CSG et de la CDRS (13,70 8, soit 21,70). Sagissant du volet salarial, il y a donc deacutesormais un leacuteger 171 deacutesavantage 187 pour les stock-options et les actions gratuites. Ces compatiisons doivent neacuteanmoins ecirctre avec preacutecaution, les taux de cotisations neacutetant pas uniques, mais variables selon le ustawa des salarieacutes ou la nature du contrat de travail. C. URZĄDZENIE OCHRONY PRZEDSIĘBIORSTWA URZĄDZENIE OCHRONY DYSKUTORZY DEAKUTROGATOIRE EN FAVEUR DES DZIAŁAŃ AKCJE GRATYTY QUI NAVAIT PAS DE UZASADNIENIE Quant agrave la disppressif de disputerif deacuterogatoire en faveur des actions gratuites, elle paraicirct leacutegitime, rien ne justifiant en effet un moindre niveau de taxation pour les dispositifs les moins 171 risqueacutes 187. En effet, par deacutefinition, le dispositif des actions gratuites, cest-agrave-dire distribueacutees agrave titre gracieux, ne preacutesente aucun risque pour syn beacuteneacuteficiaire. D. UN 171 OUBLI 187 LORS DE LADOPTION DES MESURES RELATIVES AU FINANCEMENT DE LA REACUTE DESIGN RETRAITES DE 2017 Lors de lxamen du projet de loi de finances pour 2017, co następuje: "la fiscaliteacute des plus" ceni ostroznawstwo augmenteacutee dun point - et, agrave linitiative de notre collegravegue deacuteputeacute Gilles Carrez, alors sprawozdawca, geacuteneacuteral au la de de l'commission des finances de lAssembleacutee nationale, le taux de 40 apply agrave limposition des plus-values ​​de leveacutees de stock-options a eacutegalement eacuteteacute releveacute dun point. Des revenus, qui en sont tregraves proches, non en revanche pas eacuteteacute viseacutes agrave ce moment-lagrave. W przeciwnym wypadku można uzyskać dostęp do innych elementów konstrukcyjnych, takich jak te, które są dostępne na rynku. Deacutecision de la commission. komisja wyborcza vous zaproponować modyfikację dadoptera. 147 Durant cette peacuteriode, le beacuteneacuteficiaire nest pas proprieacutetaire des actions mais simplement titulaire dun droit de creacuteance. 148 Dont Franccedilois Hollande, dans ses 60 zobowiązań, preacuteconisait la suppression.

Forex trading charts free

Strona główna Forex ForexLive została założona w 2008 roku. ForexLive to wiodąca strona z wiadomościami na temat rynku forex, oferująca ciekawe komentarze, opinie i analizy dla prawdziwych profesjonalistów zajmujących się obrotem walutami. Otrzymuj codziennie najnowsze informacje o handlu zagranicznym i bieżące aktualizacje od aktywnych handlowców. W blogach ForexLive znajdują się wiodące poradniki techniczne dotyczące analizy wykresów, analizy forex i samouczki dotyczące par walutowych. Dowiedz się, jak wykorzystać huśtawki na globalnych rynkach walutowych i zapoznać się z analizą bieżących wydarzeń na rynku forex oraz reakcjami na wiadomości z banku centralnego, wskaźniki ekonomiczne i wydarzenia na świecie. 2017 - Live Analytics Inc v.0.8.2659 OSTRZEŻENIE WYSOKIEGO RYZYKA: Obrót walutowy wiąże się z wysokim ryzykiem, które może nie być odpowiednie dla wszystkich inwestorów. Dźwignia generuje dodatkową ekspozycję na ryzyko i stratę. Zanim zdecydujesz się na wymianę walut, starannie rozważ swoje cele inwestycyjne, poziom doświadczenia i tolerancję ryzyka. Możesz stracić część lub całość początkowej inwestycji, nie inwestować pieniędzy, których nie możesz utracić. Poinformuj się o ryzyku związanym z obrotem walutowym i uzyskaj porady od niezależnego doradcy finansowego lub podatkowego, jeśli masz jakiekolwiek pytania. OSTRZEŻENIE DORADCZE: FOREXLIVE udostępnia odnośniki i linki do wybranych blogów i innych źródeł informacji gospodarczych i rynkowych jako usługę edukacyjną dla swoich klientów i potencjalnych klientów i nie popiera opinii lub zaleceń blogów lub innych źródeł informacji. Klientom i potencjalnym klientom zaleca się uważne rozważenie opinii i analiz oferowanych na blogach lub innych źródłach informacji w kontekście klienta lub perspektywy indywidualnej analizy i podejmowania decyzji. Żadnego z blogów ani innych źródeł informacji nie należy uważać za rekordowy wynik. Dotychczasowe wyniki nie stanowią gwarancji przyszłych wyników, a FOREXLIVE wyraźnie zaleca klientom i potencjalnym klientom dokładne sprawdzenie wszystkich roszczeń i oświadczeń złożonych przez doradców, blogerów, menedżerów finansowych i sprzedawców systemów przed zainwestowaniem jakichkolwiek funduszy lub otwarciem rachunku u dowolnego dealera rynku Forex. Wszelkie wiadomości, opinie, badania, dane lub inne informacje zawarte na tej stronie internetowej stanowią ogólny komentarz rynkowy i nie stanowią porady inwestycyjnej ani handlowej. FOREXLIVE wyraźnie zrzeka się wszelkiej odpowiedzialności za utracony kapitał lub zyski bez ograniczeń, które mogą powstać bezpośrednio lub pośrednio z wykorzystania lub polegania na takich informacjach. Podobnie jak w przypadku wszystkich takich usług doradczych, wcześniejsze wyniki nigdy nie są gwarancją przyszłych wyników. Wyświetlanie Dotyk Kliknij gdziekolwiek, aby zamknąćTradingCharts Źródło darmowych notowań, wykresów i aktualności na rynku - - ponad 30 000 notowań kontraktów terminowych na surowce. kursy giełdowe i forex oraz wykresy po walutach amerykańskich i międzynarodowych, kontraktach futures i akcjach. Wykresy cen TradingCharts wykresy tysięcy wykresów cenowych codziennie, po prawie każdym rynku towarowym amp amp. oraz każdą większą i mniejszą parę walutową na rynku Forex (wymiana walut) - oraz wiele międzynarodowych akcji i kontraktów futures na towary. Wykresy przedstawiają wskaźniki techniczne, takie jak cena zamknięcia, wolumen obrotu i średnie kroczące, odpowiednie do analizy technicznej w celu identyfikacji trendów rynkowych. Notowania śróddzienne Śródtrudne przyszłe ceny towarów. dostępne są notowania na rynku forex. Cytaty są aktualizowane w sposób ciągły przez cały dzień handlu i są opóźnione o absolutnie minimalny czas wymagany przez każdą giełdę. Twój cel darmowych wykresów Forex. Witamy w głównym zasobniku dla wszystkich potrzeb wykresu forex. Bez względu na poziom Twojego doświadczenia, będziemy trzymać Cię w harmonii z rynkiem i pomóc Ci stać się odnoszącym sukcesy handlowcem. Jeśli jesteś już doświadczonym handlowcem, tutaj będziesz miał okazję odkryć na nowo niektóre z fascynujących właściwości wykresów handlu forex, odświeżając twoje zrozumienie tematu, a może nawet zdobywając nowe spostrzeżenia po drodze. EURUSD: Tam, gdzie akcja obejmuje wszystkie pary walutowe Nasz obszerny dział wykresów forex obejmuje dziewięć najpopularniejszych par walutowych. Każda strona z symbolem zawiera aktualny wykres na żywo z historycznymi danymi na temat wszystkich najbardziej przydatnych częstotliwości. Analizujemy również tę parę i opowiadamy o cechach i sposobie jej wymiany. AUDCAD AUDCHF USDZAR Czym jest rynek Forex Handel na rynku Forex polega na sprzedaży waluty i jednoczesnym zakupie innej waluty w celu późniejszego zamknięcia pozycji z zyskiem. Inaczej niż na rynkach akcji lub towarów, gdzie ceny są rutynowo notowane w USD, cena waluty może być podawana w dowolnej innej walucie ze względu na fakt, że transakcje walutowe są zasadniczo transakcyjne, a na żywo, jak również historyczne wykresy forex są używane do identyfikacji trendów i entryexit punktów dla transakcji. Rynek forex jest najbardziej płynnym i aktywnym rynkiem na świecie. W każdej sekundzie wykonywana jest ogromna ilość transakcji, których łączny dzienny obrót jest regularnie szacowany na biliony dolarów. Gdybyśmy nie wykorzystali narzędzia analitycznego, takiego jak wykres forex, aby umieścić dane w bardziej zwartej formie, gdzie można je obejrzeć i przeanalizować, mielibyśmy do dyspozycji ogromne morze liczb trudnych do zinterpretowania. Wykres handlu forex jest więc wizualną pomocą, która ułatwia rozpoznawanie trendów i wzorów, a także sprawia, że ​​zastosowanie technicznych narzędzi analizy jest możliwe. Wykresy są podzielone na kategorie w zależności od sposobu przedstawienia akcji cenowej oraz ram czasowych badanego okresu. Wyobraź sobie, że mamy 4-godzinny wykres świecowy pary EURUSD. Oznacza to, że każdy świecznik na wykresie przedstawia dane o cenie czterogodzinnej w formie kompaktowej. Co dzieje się w tym okresie czasu, nie ma znaczenia. Gdybyśmy wybierali wykres godzinowy, każdy świecznik na powyższym wykresie zostanie zastąpiony przez cztery różne świeczniki. Istnieje wiele sposobów obrazowania akcji cenowej na wykresie handlu forex. Wykresy słupkowe, wykresy świecowe, wykresy handlu liniami forex to tylko niektóre z wielu dostępnych opcji, z których każda oferuje swoje zalety w pewnym aspekcie analizy i użyteczności. Ale wszyscy robią to samo: przygotowują ceny dnia (lub jakiejś matematycznej manipulacji danymi o cenach) do szeregów czasowych na osi poziomej, które są następnie używane przez handlowców do oceny i zrozumienia działania rynkowego w celu osiąganie zysków. Ponieważ waluty są sprzedawane w parach, jest to niepraktyczne i mało przydatne do sporządzenia czystego wykresu forex USD. Zamiast tego mamy możliwość rysowania (lub raczej posiadania dla nas spisku oprogramowania) wykresu pary USDJPY lub pary AUDUSD, ponieważ możliwe jest tylko cytowanie waluty w kategoriach innej. Z drugiej strony istnieją pewne wykresy forex, które przyjmują średnią ważoną takich par walutowych, aby uzyskać ogólny indeks dla danej waluty. Słynny indeks USD to dobry przykład. Wykresy są kluczami, które pozwalają nam odkrywać tajemnice handlu forex. Temat obejmuje rozległy grunt i tylko dzięki ciągłej praktyce możemy oczekiwać, że zdobędziemy niezbędną biegłość i wiedzę w zakresie ich oceny. Język wykresów forex jest naprawdę językiem handlu walutami. Nauka zajmie trochę czasu, ale kiedy jesteś native speakerem, Twoja wyobraźnia i kreatywność są jedynymi ograniczeniami twojego potencjału. Udostępniamy zaktualizowane wykresy forex na najpopularniejszych parach walutowych, a także więcej informacji na temat analiz technicznych za pomocą wykresów forex w naszym obszarze wykresów forex. Brokerzy dla Chartystów Wybór brokera może być uciążliwy, dlatego spędziliśmy czas na porównywaniu i badaniu najbardziej popularnych i renomowanych brokerów. W połączeniu z platformami badawczymi i zmiennymi, które są ważne przy wyborze brokera, który najlepiej pasuje do Ciebie. Przygotowaliśmy listę rekomendowanych pośredników walutowych.

Forextrader pl

nasze wartości Nasi ludzie Główny wydawca b2b, specjalizujący się w internetowych, interaktywnych społecznościach zawodowych. Sift Media dostarcza oryginalne, markowe treści ponad pół miliona profesjonalistów z dziedziny rachunkowości, IT, HR. oraz szkolenia, marketing i mały biznes. Tworząc wysokiej jakości treści i angażując naszą profesjonalną publiczność w wielu punktach kontaktowych, oferujemy markom b2b wyjątkowe możliwości marketingowe, które zapewniają prawdziwy zwrot z inwestycji. Nasze wartości Wierzymy w tworzenie treści, umożliwianie rozmów i przekształcanie okazji biznesowych, zarówno dla naszych odbiorców biznesowych, jak i dla naszych klientów reklamowych. Koncentrując się na treści i wspierając zaangażowanie społeczności, dążymy do stworzenia zaufanych i unikalnych środowisk dla marek biznesowych i profesjonalistów biznesowych w celu optymalizacji relacji. Nasi ludzie Nasi ludzie są naszym największym atutem i mieliśmy szczęście przyciągnąć niektóre z najlepszych talentów cyfrowych w kraju. Dzięki doświadczonemu zespołowi kierowniczemu, doświadczonym menedżerom kampanii i kont, nagradzanym redaktorom oraz wiodącemu zespołowi ds. Produkcji i technologii dysponujemy strukturą i jakością, która odróżnia nas od innych wydawców. Dowiedz się więcej i poznaj zespół poniżej. Tom Dunkerley Steven Priscott Dyrektor finansowy, Sift Nasza historia Założona przez Andrew Greya, Davida Gilroya i obecnego CEO Ben Healda, Sift miał oferować branżowe usługi informacyjne, które wykorzystywały Internet poprzez integrację tradycyjnych wiadomości i treści internetowych. W kontekście rachunkowości Bensa zdecydowano, że będzie to pierwszy rynek eksploracji, więc w 1997 roku narodziło się AccountingWEB. co. uk. Formuła zadziałała, aw ciągu 12 miesięcy lista obiegowa spadła z 10 do 4.000, a przychody są generowane z reklam w cotygodniowych biuletynach e-mailowych. Obecnie Sift Media dociera do ponad 700 000 zarejestrowanych profesjonalistów i dostarcza ponad 5 milionów wyświetleń stron w swoim portfolio 11 tytułów w Wielkiej Brytanii i USA. Nie tylko kontynuujemy rozwijanie najbardziej lojalnych i zaangażowanych społeczności internetowych, ale także dostarczamy wiodące rozwiązania dla reklamodawców. Aby uzyskać bardziej szczegółową historię, odwiedź naszą witrynę korporacyjną sift. Jeśli chcesz dołączyć do jednego z najbardziej ekscytujących wydawców w Wielkiej Brytanii i uważasz, że masz pasję i umiejętności, aby stać się cenną częścią zespołu, dlaczego nie sprawdzić naszych aktualnych ofert pracy.

Forex cargo dumaguete

Nasz Cargo ma ponad 16-letnie doświadczenie w branży Balikbayan. Naszą misją jest zapewnienie społeczności Filipińskiej jak największej wartości dla ich potrzeb związanych z wysyłką. Staramy się świadczyć usługę Premier Door to Door Balikbayan Box. Zaangażowanie w doskonałość i zadowolenie klienta. Nasza płyta mówi o tym, co możemy zrobić dla społeczności filipińskiej w Wielkiej Brytanii. Zaufany i sprawdzony - Od momentu założenia w Wielkiej Brytanii w sierpniu 1999 roku, wysłaliśmy ponad 100 000 balikbayan boxów. Skontaktuj się z nami Połącz z US Nasz ArmA dostawy Ten wpis został wysłany przez admin piątek, 9 grudnia, 2017 Czytaj resztę tego wpisu raquo Forex Cargo Filipiny nowy adres i dane kontaktowe. Forex Cargo balikbayan box zawsze stara się służyć naszym klientom w najlepszy możliwy sposób. Aby przyspieszyć dostawy naszych balikbayan pudła do naszej kababayan na Filipinach, Forex Filipiny przeniósł się do większej i lepszej lokalizacji. Oto nowy adres i numery kontaktowe naszego biura w Manili: Forex Cargo (Phils) Inc. 69 Marcos Highway San Isidro Cainta Rizal 1900 632 655-5830, 655-5788 (PLDT) 632 392-9650 (Digitel) Aby zaplanować Forex Cargo balikbayan box Pickup, call (323) 449-5468 Komentarze są zamknięte. Forex Cargo Phils. Inc Map Marikina Satellite Map Zarezerwuj hotel w Marikina Zarezerwuj hotel w pobliżu Forex Cargo Phils. Inc online i zaoszczędź pieniądze Marikina hotele: niskie ceny, bez opłat rezerwacyjnych, bez opłat za anulowanie. Maplandia we współpracy z Booking oferuje bardzo konkurencyjne ceny dla wszystkich typów hoteli w Marikinie, od niedrogich hoteli rodzinnych po najbardziej luksusowe. Rezerwacja, która powstała w 1996 roku, jest od dawna liderem w Europie w zakresie rezerwacji hotelowych online. W Maplandia nie będziesz obciążany żadnymi opłatami za rezerwację, opłatami za anulowanie lub opłatami administracyjnymi ndash usługa rezerwacji jest bezpłatna. System rezerwacji jest bezpieczny, a twoje dane osobowe i karta kredytowa są szyfrowane. Zebraliśmy również starannie dobraną listę polecanych hoteli w Marikinie, uwzględniono tylko hotele o najwyższym poziomie satysfakcji gości. Udostępniamy wiele zdjęć i bezstronne recenzje hoteli autorstwa prawdziwych gości, aby pomóc w podjęciu decyzji o rezerwacji. Luksusowe (w tym hotele 5 gwiazdkowe i 4 gwiazdkowe hotele) i tanie hotele Marikina (z najlepszymi zniżkami i aktualnymi ofertami hotelowymi) są dostępne w oddzielnych listach. Zawsze pamiętaj, że przy Maplandia i rezerwacji gwarantowana jest najlepsza cena Wypożyczalnia samochodów Marikina Porównaj oferty wypożyczalni samochodów Marikina z 500 dostawcami Przeszukujemy ponad 500 autoryzowanych wypożyczalni samochodów, aby znaleźć najlepsze dostępne ceny wynajmu Marikina. Możesz porównać oferty wiodących wypożyczalni samochodów, takich jak Avis, Europcar, Sixt lub Thrifty, a także tanie oferty wynajmu samochodów wakacyjnych Autos, Budget, Economy, EasyCar lub 121 carhire. Wybierz wypożyczalnię samochodów Marikina według własnych preferencji. Proces rezerwacji jest zabezpieczony i jest tak prosty, jak to tylko możliwe. Nie musisz przeglądać kilku stron internetowych i porównywać ceny, aby znaleźć tani wynajem samochodów w Marikina mdash zrobimy to za Ciebie Loty z lotnisk w pobliżu Marikina Wyszukaj i porównaj loty Porównaj ceny lotów do iz najbliższych portów lotniczych do Forex Cargo Phils. Inc. Przeszukujemy oferty ponad 600 linii lotniczych i biur podróży. Gdy znajdziesz ofertę, którą chcesz, zapewniamy link do linii lotniczej lub biura podróży, aby dokonać rezerwacji bezpośrednio z nimi. Bez pośredników. Bez dodatkowych opłat. Zawsze dostajesz najniższą cenę. Forex Cargo Phils. Inc. Mapa 3D w Google Earth Mapa 3D Forex Cargo Phils. Inc w Marikinie Można również nurkować w prawo w Forex Cargo Phils. Inc. na unikalnej mapie satelitarnej 3D dostarczonej przez Google Earth. Dzięki nowej wtyczce GoogLe Earth możesz korzystać z interaktywnych Phile Forex Cargo. Inc. Mapa 3D w Twojej przeglądarce. Forex Cargo Phils. Inc. link do mapy satelitarnej link link do tej strony: Istnieje kilka opcji, jak linkować do tej strony mapy mdash zobacz ładne zdjęcia poniżej. Wybierz jedną i po prostu skopiuj wklejony wzorzec wspomniany kod HTML do kodu źródłowego strony. Dziękuję za wszystkie linki Forex Cargo Phils. Inc. link do mapy satelitarnej

Bloomberg trading system api

Wsparcie dla klientów i struktura wsparcia dla kontaktów Nasze centra obsługi klienta to nie tylko centra obsługi telefonicznej: nasi eksperci to doskonale wyszkoleni specjaliści z wyjątkową obsługą klienta, którzy zrozumieją Twoje potrzeby i będą gotowi odpowiedzieć w ciągu kilku sekund. Proaktywne wsparcie Najlepszym wsparciem dla klienta jest to, że wie, czego potrzebujesz, zanim o to poprosisz. Eksperci Bloomberg stale monitorują branżę finansową, aby zidentyfikować możliwości nowych funkcji lub funkcji, których klienci będą potrzebować w razie zmiany sytuacji. Bloomberg regularnie wdraża nowe ekrany w ciągu kilku godzin od identyfikacji potencjalnej potrzeby, a także słucha opinii klientów i reaguje na nie w celu długoterminowych ulepszeń. BLOOMBERG GDZIEKOLWIEK Bloomberg zapewnia połączenie z dowolnego miejsca, z dowolnego urządzenia. Centrum Obsługi Klienta Zarządzaj swoimi kontraktami, wymianami, rozliczeniami i produktami dla przedsiębiorstw. Skontaktuj się z nami Wsparcie Szybka reakcja Skontaktuj się z obsługą klienta przez telefon lub porozmawiaj z ekspertem ds. Funkcjonalności na żywo, uruchamiając program Connect w solidnej sieci obejmującej finanse, biznes i instytucje rządowe, dzięki czemu zyskujesz wyraźną przewagę podczas generowania pomysłów, prowadzenia badań i wyszukiwania partnerów handlowych. ltbr gtlta hrefquotbloombergprofessionalcollaboration20quotgt Dowiedz się więcej danych - triggermanual data-placementbottom rolebutton tabindex0Instant Bloomberg. Nasi eksperci mogą Cię nauczyć, jak wykorzystać informacje z Bloombergs w zakresie informacji, analiz, danych i handlu, niezależnie od tego, czy jesteś nowym użytkownikiem, czy szukasz wskazówek dotyczących właśnie odkrytej funkcji. Potrzebujesz specjalnej formuły, funkcji lub funkcji Skontaktuj się z nami, a nasi eksperci poprowadzą Cię przez proces opracowywania rozwiązania lub zbudowania go dla Ciebie. Americas 1 212 318 2000 Europa, Bliski Wschód, amp Afryka 44 20 7330 7500 Azja Pacyfik 65 6212 1000 Kraj Argentyna 54 11 5280 7700 Australia 8211 Melbourne 61 3 9228 8700 Australia 8211 Sydney 61 2 9777 8600 Kanada 8211 Montreal 1-514-841 -7200 Kanada 8211 Toronto 1 416 203 5788 Chiny 8211 Pekin 86 10 6649 7500 Chiny 8211 Szanghaj 86 21 6104 3000 Niemcy 49 69 9204 1210 Hongkong 852 2977 6000 Indie 8211 Mumbai 91 22 6120 3600 Indie 8211 Nowe Delhi 91 11 4179 2000 Indonezja 62 21 2355 3000 Malezja 60 3 2302 7800 Holandia 31 20 589 8500 Nowa Zelandia 64 4 498 2200 Filipiny 63 2 789 7000 Portugalia 351 21 340 4660 Arabia Saudyjska 800 8 440 438 Republika Południowej Afryki 27 11 286 1949 Sri Lanka 94 1 1735 1333 Szwajcaria 8211 Genewa 41 22 317 9200 Szwajcaria 8211 Zurych 41 44 224 4111 US 8211 Wschodnie wybrzeże 1 212 318 2000 US 8211 Zachodnie wybrzeże 1 415 912 2960 Wietnam 84 4 39 350 950 Rozpocznij wprowadzanie wiedzy w życie i czerp swoje zyski z rynków. 2017 Bloomberg Finance L. P. Wszelkie prawa zastrzeżone. Prywatność i warunki Użyteczne łącza Usługa Bloomberg Professional Service Nowa instalacja (576 MB, wersja 07-luty-2017) Uwzględnij wszystkie pliki potrzebne do zainstalowania i uruchomienia usługi Bloomberg Professional. Pobierz Terminal Upgrade wszystkich komponentów (629 MB, wersja 07-luty-2017) Aktualizuje wszystkie składniki istniejącej instalacji usługi Bloomberg Professional. Pobierz Professional Release Notes Komponenty UPGR Screen Bloomberg Application (287 MB, wersja 07-luty-2017) Zaktualizuj aplikację Bloomberg Pobierz Bloomberg Office Tools (335 MB, wersja luty 2017) Zainstaluj lub zaktualizuj oprogramowanie Office Tools dla wszystkich obsługiwanych wersji 32-bitowych i 64-bitowe wersje pakietu Office. Uwaga: Ten pakiet wymaga wersji Microsoft 4.0. Pobierz Bloomberg Office Tools 8211 Legacy Version (172 MB, wersja kwiecień-2018) Pakiet instalacyjny Office Tools dla użytkowników Microsoft Office 2003. Pobierz Bloomberg Office Tools 8211 XP w Office 2007 (203 MB, wersja lipiec-2018) Pakiet instalacyjny Office Tools dla stacji roboczych Windows XP z pakietem Office 2007. Pobierz BBComm (8.31 MB, wersja 05-czerwiec-2018) Zaktualizuj oprogramowanie narzędzi BBComm i API Pobierz Bloomberg Framework V3.5 (41,4 MB, wersja 06-luty-2017) Zainstaluj lub zaktualizuj oprogramowanie Bloomberg Framework Pobierz Bloomberg Framework V4 (49,5 MB, wersja 05-maj-2017) Zainstaluj lub zaktualizuj prywatne oprogramowanie Bloomberg Framework Pobierz Silverlight (10,6 MB , Wersja 09-wrzesień-2017) Instalacja lub aktualizacja oprogramowania Silverlight Pobierz słownik danych API (3,58 MB, wersja 27-marzec-2017) Zaktualizuj słownik danych API Pobierz dodatkowe czcionki (11,7 MB, wersja 07-luty-2017) Zaktualizuj dodatkowe czcionki Pobierz sterownik klawiatury (5.16 MB, wersja 07-październik-2017) Zainstaluj lub zaktualizuj sterowniki Bloomberg Keyboard i BSAT Pobierz Bloomberg Voice Fonts (69,6 MB, wersja 07-grudzień-2017) Zainstaluj Bloomberg Voice Fonts D Własne składniki systemu Trading System API Słownik systemu danych API systemu handlu (639 KB, wersja 27-marzec 2017 r.) To oprogramowanie jest przeznaczone wyłącznie dla użytkowników systemu handlu Bloomberg. Jeśli nie masz dostępu do systemu handlu Bloomberg, nie będziesz mógł korzystać z tego oprogramowania. Pobierz Bloomberg Utilities Bloomberg List Manager UploadDownload Tool (946 KB, wersja 25-październik-2007) Menedżer list Oprogramowanie UploadDownload umożliwia klientom przesyłanie koszy zamówień kapitałowych do aplikacji List Manager w serwisie Bloomberg Professional. Jeśli nie masz dostępu do Menedżera list, nie będziesz mógł korzystać z tego oprogramowania. Pobierz Bloomberg Setup Configuration Tool (BSCT) (1.30 MB, wersja 07-czerwiec-2018) To oprogramowanie przeprowadzi Cię przez proces tworzenia niestandardowego pliku konfiguracyjnego do nienadzorowanej instalacji usługi Bloomberg Professional. Pobierz PriceLink 4 (5,87 MB, wersja 11.4.0.4) To oprogramowanie jest przeznaczone wyłącznie dla użytkowników programu Bloomberg. Nie możesz używać tego oprogramowania, chyba że zostałeś skonfigurowany jako współpracownik przez przedstawiciela Bloomberg. Pobierz Przewodnik techniczny PriceLink 4 (1,42 MB) Bloomberg PriceLink 4 Instalacja i dokumentacja techniczna. Pobierz Podręcznik użytkownika Pricelink ActiveX (1,51 MB) Bloomberg Pricelink ActiveX Podręcznik użytkownika. Pobierz FAQ FAQ dotyczący rozwiązywania problemów (671 KB) FAQ dotyczący rozwiązywania problemów FAQ. Pobierz Desktop Contributions Application Desktop Contributions Application (802 KB) To oprogramowanie jest przeznaczone wyłącznie do przesyłania danych do Bloomberg. Nie będziesz w stanie używać tego oprogramowania, chyba że zostałeś skonfigurowany jako współpracownik przez przedstawiciela Bloomberg. Pobierz Słownik danych API rozwiązań korporacyjnych (3,58 MB, wersja 27-marzec-2017) Zaktualizuj słownik danych API Pobierz dodatek Excel: B-pipe i platforma (32-bitowe) (108 MB, wersja luty-2017) Excel Add - dla użytkowników niebędących BPS zarządzanych rurociągów typu B i platform (wersja 32-bitowa). Zainstaluj lub zaktualizuj dodatek Excel dla produktów EPS. Dodatek Excel dla użytkowników niebędących BPS umożliwia klientom rozwiązań EPS subskrypcję danych za pośrednictwem zarządzanego B-PIPE i publikowanie danych za pośrednictwem platformy Bloomberg. Uwaga: Wymaga słownika danych interfejsu API. Pobierz dodatek Excel: B-Pipe i platforma (64-Bit) (131 MB, wersja luty-2017) Dodatek Excel dla użytkowników niebędących BPS zarządzanych rurociągów typu B i platformy (wersja 64-bitowa). Zainstaluj lub zaktualizuj dodatek Excel dla produktów EPS. Dodatek Excel dla użytkowników niebędących BPS umożliwia klientom rozwiązań EPS subskrypcję danych za pośrednictwem zarządzanego B-PIPE i publikowanie danych za pośrednictwem platformy Bloomberg. Uwaga: Wymaga słownika danych interfejsu API. Pobierz Legacy Excel Add-In dla użytkowników niebędących BPS zarządzanych B-Pipe i platform (wersja 32-bitowa) (9.36 MB, wersja 07-czerwiec-2017) Zainstaluj lub zaktualizuj dodatek Excel dla produktów EPS. Dodatek Excel dla użytkowników niebędących BPS umożliwia klientom EPS Solutions subskrybowanie danych za pośrednictwem zarządzanego B-PIPE i publikowanie danych za pośrednictwem platformy Bloomberg. Uwaga: ten komponent wymaga słownika danych API. Pobierz Bloomberg Mobile Bloomberg BlackBerry Gateway (2,78 MB, wersja 25-sierpień-2017) To oprogramowanie umożliwia integrację aplikacji Bloomberg Anywhere for BlackBerry (OS 7.1 i wcześniejsze) z korporacyjnym środowiskiem BlackBerry Enterprise Server. Pobierz Access Point On Demand (APOD) (921 KB, Version 052018) Krok po kroku, jak utworzyć własny punkt dostępowy (terminal BBA) z subskrypcją Bloomberg Anywhere. Pobierz Basic Bloomberg Tech Functions (60 KB, Version 032018) Podręcznik użytkownika Basic Bloomberg Tech Functions. Pobierz 27-calowy płaski monitor Bloomberg (2,69 MB, wersja 072017) Przegląd 27-calowego płaskiego wyświetlacza Bloomberg i sposobu jego użytkowania. Pobierz 23-calowy płaski monitor Bloomberg (428 KB, wersja 072017) Przegląd 23-calowego płaskiego wyświetlacza Bloomberg i sposobu jego użytkowania. Pobierz 19-calowy płaski ekran Bloomberg (1,79 MB, wersja 102017) Przegląd 19-calowego płaskiego wyświetlacza Bloomberg i sposobu jego użytkowania. Pobierz 17-calowy płaski monitor Bloomberg (283 KB, wersja 042005) Przegląd 17-calowego płaskiego wyświetlacza Bloomberg i sposobu jego użytkowania. Pobierz 15-calowy kompaktowy wyświetlacz Bloomberg (336 KB, wersja 022017) Przegląd 15-calowego kompaktowego wyświetlacza Bloomberg i sposobu jego użytkowania. Pobierz Bloomberg Free Trial Installation Guide (312 KB, Version 032017) Poradnik jak instalować, konfigurować i łączyć oprogramowanie Bloomberg Professional z bezpłatną subskrypcją próbną. Pobierz Bloomberg Keyboard 4 (Starboard) (456 KB, Version 062017) Instrukcja instalacji i użytkowania klawiatury Bloomberg 4 (Starboard). Pobierz Bloomberg Keyboard 3 (Freeboard) (308 KB, wersja 122007) Instrukcja instalacji i użytkowania Bloomberg Keyboard 3 (Freeboard). Pobierz Bloomberg Keyboard 2 (836 KB, wersja 112005) Instrukcja instalacji i użytkowania klawiatury Bloomberg 2. Pobierz Bloomberg Keyboard (Centerboard) (501 KB, Version 052005) Instrukcja instalacji i użytkowania klawiatury Bloomberg (Centerboard). Pobierz aplikację Bloomberg Anywhere For Mobile dla klientów (373 KB, wersja 032017) Przewodnik dotyczący konfigurowania i utrzymywania oprogramowania Bloomberg Anywhere dla klientów mobilnych i wymagań związanych z łącznością. Pobierz Bloomberg Personal Authentication Device (B-Unit 3) (1.77 MB, Version 062017) Przegląd i podręcznik użytkownika osobistego urządzenia autoryzacyjnego Bloomberg (B-Unit 3). Pobierz Bloomberg Personal Authentication Device (B-Unit 2) (195 KB, Version 022017) Przegląd i podręcznik użytkownika osobistego urządzenia autoryzacyjnego Bloomberg (B-Unit 2). Pobierz urządzenie Bloomberg Personal Authentication Device (B-Unit) (194 KB, wersja 122008) Przegląd i podręcznik użytkownika osobistego urządzenia autoryzacyjnego Bloomberg (urządzenie B). Pobierz Bloomberg Silent Installation Setup (31,8 KB, wersja 042017) Ten przewodnik zapewnia pomoc w instalacji usługi Bloomberg Professional w trybie cichym i bez nadzoru. Pobierz Przewodnik do aplikacji na komputery stacjonarne (2 MB, wersja 102018) Materiały na komputery desktop Instalacja aplikacji i informacje techniczne Pobierz produkty transakcyjne na iPada (1,51 KB, wersja 052017) Przewodnik techniczny, aby umożliwić produktom transakcyjnym w serwisie Bloomberg Anywhere na iPada Pobierz prawa do plików w formacie minimalnego pliku amp (204 KB) , Wersja 112018) Szczegóły minimalnego pliku Windows i praw do rejestru wymaganych do uruchomienia oprogramowania Bloomberg i odbierania automatycznych aktualizacji. Pobierz nową broszurę o sprzęcie (18.11 MB, wersja 062017) Program Bloomberg Leasing został zaprojektowany w celu maksymalizacji wygody i zmniejszenia kosztów całkowitych. Naszym celem jest zapewnienie monitorów o najwyższej jakości, dokładnie odpowiadających Twoim potrzebom związanym z przepływem pracy. Pobierz PC Requirements (200 KB, Version 122018) Wymagania stacji roboczej dla użytkowników usługi Bloomberg Professional. Pobierz podręczne menu podręczne użytkownika (163 KB, wersja 052005) Instrukcja obsługi do konfiguracji opcji pulpitu Bloomberg. Pobierz Software Compatibility Matrix (310 KB, Version 082018) Pełna lista wszystkich obsługiwanych wersji systemu Windows i innego wymaganego oprogramowania stron trzecich, aby oprogramowanie Bloomberg działało zgodnie z projektem. Pobierz Podręcznik instalacji oprogramowania (98 MB, wersja 102018) Przewodnik użytkownika dotyczący instalowania i konfigurowania oprogramowania serwisowego Bloomberg Professional. Pobierz Testowanie terminalu Bloomberg (88 KB, wersja 102017) Przewodnik użytkownika opisuje proces instalacji wycieczki. Pobierz specyfikacje dotyczące transportu i bezpieczeństwa (712 KB, wersja 062018) Przewodnik dla administratorów sieci transportowej i specyfikacje zabezpieczeń dotyczące instalowania i konserwacji usługi Bloomberg Professional. Pobierz Vista8217s lub później OS8217s SetPermissions Tool (182 KB, wersja 012017) Podręcznik użytkownika SetPermissions Tool, który ustawia poprawne uprawnienia użytkownika do korzystania z Bloomberg w systemach operacyjnych Microsoft Windows Vista, 7 i 8. Pobierz Office 2003 Koniec cyklu Cyklu FAQ (21 KB , Wersja 092018) Najczęściej zadawane pytania dotyczące Microsoft Office 2003 w ramach cyklu Bloomberg Professional Service. PobierzTradeKing przejął MB Trading. Weve połączyło siły, aby dostarczać bardziej zaawansowane funkcje, niezależnie od tego, czy handlujesz przy biurku, czy w podróży. Dzięki TradeKing zyskasz dostęp do elastycznej platformy transakcyjnej, wydajnego oprogramowania, takiego jak Desktop Pro, oraz innowacyjnych, wartościowych narzędzi po niskich kosztach. Otwórz konto TradeKing Brak minimów do otwarcia konta. Handel walutą obcą 247, 5 dni w tygodniu Zaledwie 45 centów za kontrakt plus opłaty giełdowe Tło TradeKings można znaleźć na FINRAs BrokerCheck 4,95 dla transakcji na akcjach i opcjach online, dodaj 65 centów za kontrakt na opcje. TradeKing nalicza dodatkowe 0,35 za kontrakt na niektóre produkty indeksowe, w których opłaty są pobierane. Zobacz nasze FAQ w celu uzyskania szczegółowych informacji. TradeKing dodaje 0,01 na akcję w całym zamówieniu w przypadku akcji wycenianych na poziomie niższym niż 2,00. Zobacz naszą stronę Prowizje i opłaty za prowizje od transakcji brokerskich, tanie akcje, spready na opcjach i inne papiery wartościowe. TradeKing otrzymał 4 z 5 gwiazdek w Barrons 12 (marzec 2007), 13 (marzec 2008), 14 (marzec 2009), 15 (marzec 2017), 16 (marzec 2017), 17 (marzec 2017), 18 (marzec 2017) , 19 (marzec 2017 r.) I 20 (marzec 2018 r.) Roczne rankingi najlepszych brokerów internetowych w oparciu o technologię handlu, użyteczność, telefonię komórkową, zakres ofert, zaplecze badawcze, raporty z analizy portfela, kształcenie w zakresie obsługi klienta i koszty. Barrons jest zastrzeżonym znakiem towarowym firmy Dow Jones Company 2018. Dokumentacja wspierająca usługi i narzędzia TradeKings nagrody i roszczenia są również dostępne na żądanie pod numerem telefonu 877-495-5464 lub za pośrednictwem poczty elektronicznej na adres e-mail chronionych e-mailem160, oferowanych przez TradeKing Securities, LLC, członka FINRA i SIPC. Forex oferowane przez TradeKing Forex, LLC, członek NFA. Kontrakty futures oferowane przez MB Trading Futures, LLC. członek NFA. TradeKing Securities, LLC, TradeKing Forex, LLC i MB Trading Futures, LLC. są oddzielnymi, ale stowarzyszonymi spółkami i spółkami zależnymi od TradeKing Group, Inc. TradeKing Group, Inc. jest spółką całkowicie zależną od Ally Financial Inc. Handel futures, opcjami i walutami jest z natury spekulacyjny i nieodpowiedni dla wszystkich inwestorów. Inwestorzy powinni wykorzystywać kapitał podwyższonego ryzyka tylko przy obrocie kontraktami futures, opcjami i walutami, ponieważ zawsze istnieje ryzyko znacznych strat. Opcje inwestorzy mogą stracić całą kwotę swoich inwestycji w stosunkowo krótkim czasie. Kliknij tutaj, aby zapoznać się z broszurą Charakterystyka i ryzyko opcji Standardized Options, zanim zaczniesz handlować opcjami. Wszystkie inwestycje wiążą się z ryzykiem, straty mogą przewyższać zainwestowane środki, a wyniki osiągane w przeszłości przez zabezpieczenia, przemysł, sektor, rynek lub produkty finansowe nie gwarantują przyszłych wyników ani zwrotów. TradeKing Securities LLC zapewnia inwestorom samozwańczym usługi pośrednictwa w obrocie dyskontem i nie wydaje zaleceń ani nie oferuje porad inwestycyjnych, finansowych, prawnych ani podatkowych. Tylko Ty jesteś odpowiedzialny za ocenę zalet i ryzyka związanego z korzystaniem z systemów, usług lub produktów TradeKings. Jeśli masz dodatkowe pytania dotyczące podatków, odwiedź stronę IRS. gov lub skonsultuj się z doradcą podatkowym. TradeKing nie jest w stanie udzielić żadnych porad podatkowych. Przed podjęciem decyzji o wymianie inwestycji należy dokładnie rozważyć swoje cele finansowe, poziom doświadczenia inwestycyjnego, zdolność do podejmowania ryzyka finansowego oraz wszelkie opłaty związane z jakimkolwiek produktem inwestycyjnym przed zainwestowaniem. Wszelkie opinie, wiadomości, badania, analizy, ceny lub inne informacje nie stanowią porady inwestycyjnej. Handel online jest nieodłącznie związany z reakcją systemu i czasami dostępu, które mogą się różnić w zależności od warunków rynkowych, wydajności systemu i innych czynników. Inwestor powinien zrozumieć te i dodatkowe ryzyka przed zawarciem transakcji. Konta Futures i Forex nie są chronione przez Securities Investor Protection Corp. (SIPC) lub Federal Deposit Insurance Corp. (FDIC). Produkty brokerskie: Nie FDIC Ubezpieczony 8226 Brak gwarancji bankowej 8226 Może stracić wartość

Eu emission trading system uk

Od 2017 do 2018 r. Polityka rządowa: emisja gazów cieplarnianych Jest to kopia dokumentu, w którym zawarto politykę rządów koalicyjnych konserwatystów i liberałów demokratycznych na lata 2017-2018. Poprzedni adres URL tej strony to gov. ukgovernmentpoliciesreducing-the-uk-s-greenhouse-gas-emission-by-80-by-2050. Aktualne zasady można znaleźć na liście zasad GOV. UK. Ustawa o zmianach klimatycznych z 2008 r. Ustanowiła pierwszy prawnie wiążący cel dotyczący zmiany klimatu. Naszym celem jest ograniczenie emisji gazów cieplarnianych w Wielkiej Brytanii o co najmniej 80 (od poziomu podstawowego z 1990 r.) Do 2050 r. Staramy się osiągnąć tę redukcję poprzez działania w kraju i za granicą. Przejście na bardziej energooszczędną, niskoemisyjną gospodarkę pomoże nam osiągnąć ten cel. Pomoże to także Wielkiej Brytanii w mniejszym stopniu polegać na importowanych paliwach kopalnych i mniej narażonych na wyższe ceny energii w przyszłości. Ustalanie krajowej polityki i strategii Aby upewnić się, że polityka rządu brytyjskiego skutecznie przyczynia się do realizacji celów redukcji gazów cieplarnianych, były: ustalanie budżetów emisji dwutlenku węgla w celu ograniczenia ilości gazów cieplarnianych, które Wielka Brytania może emitować w określonym czasie, za pomocą statystyk dotyczących emisji gazów cieplarnianych i dalsze dowody, analizy i badania mające na celu informowanie o polityce dotyczącej energii i zmian klimatycznych za pomocą unijnego systemu handlu uprawnieniami do emisji (EU ETS) w celu dostarczenia znacznej części redukcji emisji węgla w Wielkiej Brytanii w latach 2017-2020 przy użyciu zestawu wartości dla węgla, aby upewnić się, że projekt i oceny polityki uwzględniają wpływ zmian klimatycznych za pomocą kalkulatora 2050, aby umożliwić decydentom i społeczeństwu zbadanie różnych możliwości osiągnięcia celów redukcji emisji 2050 r. Ograniczenie zapotrzebowania na energię i pomoc ludziom i przedsiębiorstwom w bardziej efektywnym wykorzystaniu energii Możemy osiągnąć znaczące redukcje w Wielkiej Brytanii emisje gazów cieplarnianych, jeśli przedsiębiorstwa, sektor publiczny i gospodarstwa domowe zmniejszają swoje zapotrzebowanie na energię. Były: zmniejszenie zapotrzebowania na energię dzięki inteligentnym licznikom i innym energooszczędnym środkom dla przemysłu, przedsiębiorstw i sektora publicznego w celu zmniejszenia emisji poprzez poprawę efektywności energetycznej nieruchomości za pośrednictwem Zielonego Ładu, dając zachęty dla organizacji sektora publicznego i prywatnego do podjęcia większej ilości energii. wydajne technologie i praktyki dzięki Systemowi Efektywności Energetycznej CRC, zmniejszając emisję gazów cieplarnianych i innych emisji z transportu, zmniejszając emisję gazów cieplarnianych z rolnictwa. Inwestowanie w technologie niskoemisyjne Technologie wykorzystujące technologie niskowęglowe będą stanowić ważny wkład w realizację naszych celów w zakresie redukcji gazów cieplarnianych. Były to: podjęcie działań mających na celu zwiększenie wykorzystania technologii niskoemisyjnych oraz stworzenie branży wychwytywania i składowania dwutlenku węgla, ograniczającej emisje z sektora energetycznego i zachęcającej do inwestowania w technologie niskoemisyjne poprzez reformę rynku energii elektrycznej w Wielkiej Brytanii, zapewniającą ponad 200 milionów środków na innowacje. w technologiach niskoemisyjnych od 2017 do 2018 r. Publiczne zgłaszanie emisji dwutlenku węgla przez przedsiębiorstwa i sektor publiczny Publiczne zgłaszanie emisji dwutlenku węgla pomaga zachęcić organizacje do większej efektywności energetycznej i pozwala nam ocenić postępy, jakie poczyniono. Były: podejmowanie działań międzynarodowych Kontekst W grudniu 2017 r. Opublikowaliśmy plan emisji dwutlenku węgla. który przedstawia nasze propozycje dotyczące redukcji emisji, do których zobowiązano się w pierwszych 4 budżetach na emisję dwutlenku węgla. Pomoże to Wielkiej Brytanii osiągnąć cel 2050. Rachunki i prawodawstwo Ustawa o zmianach klimatycznych z 2008 r. Określa prawnie wiążące cele Zjednoczonego Królestwa. Jego celem jest: poprawa zarządzania emisją dwutlenku węgla i pomoc w przejściu na gospodarkę niskoemisyjną w Zjednoczonym Królestwie, co pokazuje, że Wielka Brytania jest zdecydowana wziąć na siebie część odpowiedzialności za redukcję globalnych emisji gazów cieplarnianych poprzez rozwój negocjacji w sprawie międzynarodowego porozumienia w sprawie zmian klimatu na okres po 2017 roku. współpracowały z Komitetem ds. Zmian Klimatu (CCC) - eksperckim, niezależnym, statutowym organem publicznym utworzonym na mocy ustawy o zmianach klimatycznych z 2008 r. w celu oceny, w jaki sposób Wielka Brytania może najlepiej osiągnąć swoje cele w zakresie redukcji emisji na 2020 i 2050 r. Dokonano również oceny postępów Zjednoczonego Królestwa w sprawie spełnienia ustawowych budżetów emisji. Dodatek 1: redukcja emisji gazów cieplarnianych z rolnictwa Ta strona zawierała szczegółowy opis głównego dokumentu dotyczącego polityki. Rolnictwo powoduje 9 emisji gazów cieplarnianych w Wielkiej Brytanii (GHG). W jego skład wchodzą: podtlenek azotu (około 55), który jest produkowany przy użyciu syntetycznego i organicznego nawozu metanowego (około 36), który powstaje w wyniku procesów trawienia zwierząt gospodarskich oraz produkcji i wykorzystania obornika i gnojownicy węglowej dwutlenek (około 9) z energii zużytej na paliwo i ogrzewanie Jak Anglia redukuje emisje z rolnictwa W Anglii sektor rolny przyjmuje opłacalne praktyki, aby zwiększyć wydajność energetyczną gospodarstw rolnych i pomóc Wielkiej Brytanii osiągnąć 80 redukcji emisji gazów cieplarnianych do 2050 r. Praktyki te również zwiększają konkurencyjność i zrównoważoność przedsiębiorstw rolnych. Na przykład, poprawa systemu zarządzania składnikami odżywczymi w gospodarstwach poprzez dokładniejsze dopasowanie składników odżywczych do potrzeb upraw może zmniejszyć emisję, zwiększyć wydajność i zaoszczędzić pieniądze. Przegląd naszej pracy Będziemy kontynuować współpracę z wieloma zainteresowanymi stronami, aby zbadać wyniki przeglądu, udostępnić szersze dowody i udoskonalić nasze obecne podejście. Zdecentralizowane administracje Rząd Szkocji opracował stronę internetową "Rolnictwo na rzecz lepszego klimatu", która oferuje praktyczne środki, które rolnicy mogą wykorzystać do ograniczenia emisji gazów cieplarnianych. Rząd walijski powołał Grupę ds. Zmian Klimatu Ziemi, aby zastanowić się, w jaki sposób rolnictwo i użytkowanie obszarów wiejskich może zmniejszyć zmiany klimatyczne i pomóc ludziom w dostosowaniu się do nich. Irlandia Północna Departament Środowiska (DOE) opublikował plan działania na rzecz redukcji emisji GhG w Irlandii Północnej. który obejmuje emisje z sektora rolnego. Dodatek 2: System handlu emisjami UE (EU ETS) Była to strona szczegółu wspierająca główny dokument dotyczący polityki. EU ETS to największy na świecie wielobranżowy, wielosektorowy system handlu przydziałami emisji gazów cieplarnianych. Jest to kluczowe dla osiągnięcia przez UE celu, jakim jest ograniczenie emisji CO2 do 2020 r. Dowiedz się więcej na temat działania EU ETS. EU ETS obejmuje około 11 000 energochłonnych instalacji przemysłowych w całej Europie, w tym elektrowni, rafinerii i dużych zakładów produkcyjnych. EU ETS w Wielkiej Brytanii Ramy prawne dla EU ETS są określone w: W Wielkiej Brytanii jest około 1000 uczestników EU ETS. Sektor handlu, tj. Sektory objęte EU ETS. będzie uwzględniać ponad 50 redukcji emisji niezbędnych do osiągnięcia celów Wielkiej Brytanii w latach 2017-2020. EU ETS odgrywa kluczową rolę w zapewnieniu przestrzegania przez Brytyjię prawnie wiążących budżetów emisji, co z kolei pomoże nam zmniejszyć emisje z Wielkiej Brytanii do co najmniej 35 (poniżej poziomu z 1990 r.) W 2020 r. I 80 do 2050 r. Cele te są określone w ustawie o zmianach klimatycznych z 2008 r. 2017 r. System handlu uprawnieniami do emisji w UE (EU ETS) zweryfikował dane dotyczące emisji Od dnia 2 kwietnia 2017 r. Na poziomie instalacji 2017 r. Zweryfikowane dane dotyczące emisji EU ETS zawarte w Dzienniku transakcji Unii Europejskiej (EUTL) zostały publicznie udostępnione. W Wielkiej Brytanii całkowita zweryfikowana emisja EU ETS w 2017 r. Wyniosła 231,2 MT2. Średni roczny pułap fazy II dla Zjednoczonego Królestwa wynosi 245,6 Mt CO2. Rzeczywisty przydział dla brytyjskich instalacji objętych EU ETS w 2017 r. Wynosił 229,0 mln CO2. Zarządzanie EU ETS DECC ustanawia Polityka Wielkiej Brytanii w sprawie EU ETS. we współpracy z zdecentralizowanymi administracjami i innymi departamentami rządowymi. Możesz wysłać e-mail do DECC z zapytaniami dotyczącymi polityki na stronie eu. etsdecc. gsi. gov. uk Odpowiedzialność za wdrożenie i regulację EU ETS jest w dużej mierze oparta na danych geograficznych. Agencja Ochrony Środowiska (EA) jest brytyjskim administratorem i angielskim organem regulującym system handlu uprawnieniami do emisji w UE. Od 1 kwietnia 2017 r. Walijskie organy nadzoru już przyjmują odpowiedzialność za walijskie instalacje. Kontakty są podane poniżej. Organizacja regulacyjna dla EU ETS Adres do zapytań Dalsze informacje na temat EU ETS Przeczytaj nasze przewodniki, aby dowiedzieć się więcej na temat EU ETS: Uczestnictwo w EU ETS wyjaśnia, w jaki sposób działa EU ETS, uprawnienia, zgodność, lotnictwo, małe firmy emitujące, carbon leakage, nowy uczestnik EU ETS. Szczegółowe informacje na temat aukcji na rynkach węgierskich i rejestrów można znaleźć tutaj w EU ETS. Publikacje legislacyjne i publikacje dotyczące badań, wytyczne rządu i ramy prawne tego programu są dostępne tutaj: strategia i reforma unijnego systemu handlu uprawnieniami do emisji (ETS): przyszłość systemu - określa wizję rządów brytyjskich na temat przyszłości EU ETS i stanowiska w sprawie wniosek legislacyjny Komisji Europejskiej dotyczący rezerwy stabilności rynkowej. Dodatek 3: Publiczne zgłaszanie emisji dwutlenku węgla przez przedsiębiorstwa i sektor publiczny Była to strona szczegółu wspierająca główny dokument dotyczący polityki. Zapewniamy wytyczne dla firm i organizacji dotyczące pomiaru i raportowania emisji gazów cieplarnianych (GHG). Niniejsze wytyczne są przeznaczone dla wszystkich rozmiarów biznesu, a także organizacji publicznych i organizacji trzeciego sektora. Wyjaśnia, w jaki sposób organizacje mogą mierzyć i raportować swoje emisje gazów cieplarnianych, jak również ustalać cele, aby je zmniejszyć. Publikujemy również roczne współczynniki konwersji emisji GHG. Organizacje mogą z nich korzystać, aby pomóc im w obliczeniu emisji CO2 z informacji takich jak rachunki za media, zużycie paliwa i przebieg samochodu. Czynniki te są dostępne w narzędziu internetowym: Rządowe współczynniki konwersji do raportowania firm. Obowiązkowa sprawozdawczość korporacyjna W czerwcu 2017 r. Wprowadziliśmy rozporządzenie zobowiązujące wszystkie notowane spółki do zgłaszania emisji gazów cieplarnianych. Niniejsze rozporządzenie zapewni przejrzystość w zakresie tego, w jaki sposób notowane spółki zarządzają swoimi informacjami dotyczącymi emisji dwutlenku węgla, o które prosili inwestorzy. Po konsultacjach dotyczących projektu rozporządzenia ministrowie postanowili, że rozporządzenie wejdzie w życie w październiku 2017 r., Aby dostosować się do zmian wprowadzanych w ramach sprawozdawczości korporacyjnej. Dodatek 4: budżety emisji To była pomocnicza strona szczegółów głównego dokumentu dotyczącego polityki. W budżecie emisji dwutlenku węgla obowiązuje ograniczenie całkowitej ilości gazów cieplarnianych, które Wielka Brytania może emitować w ciągu 5 lat. Wielka Brytania jest pierwszym krajem, który ustali prawnie wiążące budżety węglowe. W ramach systemu budżetów węglowych będzie się liczyć z każdą toną gazów cieplarnianych emitowanych od 2050 r. Gdy emisje wzrosną w jednym sektorze, Wielka Brytania będzie musiała osiągnąć odpowiednie spadki w innym. Pomoc w realizacji celu 2050 Wprowadziliśmy budżety emisji dwutlenku węgla w ramach Aktu dotyczącego zmian klimatu 2008, aby pomóc Wielkiej Brytanii w redukcji emisji gazów cieplarnianych o co najmniej 80 do 2050 r. Ustaliliśmy pierwsze 4 budżety na emisję dwutlenku węgla, obejmujące okres od 2008 r. Do 2027. Zobowiązaliśmy się zmniejszyć o połowę emisje z Wielkiej Brytanii w stosunku do roku 1990 podczas czwartego okresu emisji dwutlenku węgla (2023 do 2027). Każdy budżet emisji dwutlenku węgla podzielony jest na: sektor handlowy, który opiera się na udziale Zjednoczonego Królestwa w unijnym limicie handlu uprawnieniami do emisji (EU ETS) na ten okres i obejmuje sektor energetyczny i ciężki w sektorze niehandlowym, który obejmuje wszystko inne, takie jak drogi transport, rolnictwo i budynki W szczególności, budżety węglowe ograniczają emisję gazów cieplarnianych do: 3 018 milionów ton ekwiwalentu dwutlenku węgla (MtCO2e) w pierwszym okresie emisji dwutlenku węgla (2008-2017) 2 782 MtCO2e w drugim okresie emisji dwutlenku węgla (od 2017 do 2017 r.) ) 2 544 MtCO2e w trzecim okresie emisji dwutlenku węgla (2018 do 2022) 1 950 MtCO2e w czwartym okresie emisji dwutlenku węgla (2023 do 2027) Poziomy te zostały określone przez: Plan emisji dwutlenku węgla Plan emisji dwutlenku węgla określa nasze zasady i propozycje dotyczące realizacji pierwszego 4 budżety węglowe. Aktualizuje i zastępuje plan obniżenia emisji dwutlenku węgla z 2009 roku. Spełnienie budżetów węglowych Nasze najnowsze prognozy sugerują, że Wielka Brytania jest na dobrej drodze do spełnienia swoich pierwszych trzech ustawowych budżetów węglowych: Na podstawie naszych planowanych polityk przewiduje się niedobór 205 MtCO2e w stosunku do czwartego budżetu na emisję dwutlenku węgla. W planie emisji dwutlenku węgla opracowaliśmy scenariusze, w których pomniejszyliśmy szacowany niedobór 181 MtCO2e. Nasze skorygowane szacunki odzwierciedlają: zrewidowane prognozy dotyczące populacji prognozy cen paliw kopalnych korekty inwentaryzacji gazów cieplarnianych korekty szacunkowych oszczędności z polityk Nasza zdolność do realizacji budżetów emisji dwutlenku węgla opiera się na działaniach podejmowanych przez departamenty prowadzące do redukcji emisji: jednak wszystkie departamenty są odpowiedzialne za redukcję emisji z własnych budynków i nieruchomości oraz do oceny wpływu nowych polityk na emisję dwutlenku węgla. Działania na rzecz budżetów emisji dwutlenku węgla są uzgadniane dla okresów budżetowych od 1 do 3 (od 2008 do 2022 r.) I są szczegółowo opisane w planie przejścia na emisję niskoemisyjną. Informacje te pomagają nam śledzić postępy i zagrożenia związane z dostawą i stanowią punkt odniesienia. Agencja Ochrony Środowiska (EA) jest brytyjskim administratorem i angielskim organem regulującym system handlu uprawnieniami do emisji w UE. EA może wpływać na efektywność energetyczną i ograniczać emisję gazów cieplarnianych poprzez regulację i kontrolę: lokali użytkowych w kontekście zapobiegania zanieczyszczeniom i ich kontrolowania (składowiska emitują metan z gazów cieplarnianych) EA pracuje również nad redukcją emisji gazów cieplarnianych dzięki naszym rolom regulacyjnym w innych obszarach ich specjalizacji: odpływ wody i zarządzanie ryzykiem przybrzeżnym, system planowania Raportowanie postępów Ustawa o zmianach klimatu 2008 nakłada na nas obowiązek prawny corocznego zgłaszania emisji w Zjednoczonym Królestwie i postępów w osiąganiu limitów emisji dwutlenku węgla. Dwa raporty spełniają ten obowiązek: rozliczanie emisji dwutlenku węgla W celu ustalenia zgodności z budżetami emisji i celami emisyjnymi będzie stosowana rachunkowość węglowa. Przeczytaj dalsze informacje na temat rachunkowości dotyczącej emisji dwutlenku węgla: Międzynarodowe emisje lotnictwa i transportu oraz brytyjskie konto netto w Wielkiej Brytanii Krajowe emisje z lotnictwa i transportu morskiego są uwzględnione w obecnych ramach dotyczących budżetów węglowych. Ze względu na niepewność w chwili uzgodnienia ustawy o zmianie klimatu nie uwzględniono międzynarodowych emisji lotniczych i wysyłkowych. Ustawa zawierała wymóg, aby rząd ponownie rozważył ich włączenie do końca 2017 r., Wymaganie, które zostało spełnione poprzez złożenie sprawozdania parlamentarnego: brytyjskie budżety węglowe i cel 2050: międzynarodowe emisje lotnicze i morskie w dniu 19 grudnia 2017 r. Rząd ogłosił w sprawozdaniu biorąc pod uwagę niepewność dotyczącą międzynarodowych ram redukcji emisji pochodzących z lotnictwa, a zwłaszcza traktowania lotnictwa w ramach unijnego systemu handlu uprawnieniami do emisji, Komisja odroczyła zdecydowaną decyzję dotyczącą uwzględnienia emisji międzynarodowych lotnictwa i żeglugi w brytyjskim rachunku netto w zakresie emisji dwutlenku węgla. Inne przyszłe EuropaEuropejska integracja Instytucje minus 24-02-2017 - 09:30 Czy UE nadal nadaje się do celów w obecnej formie? Bez przeszkód stojących przed nami Parlament Europejski zastanawiał się, jak można ulepszyć UE. 16 lutego eurodeputowani przyjęli trzy sprawozdania, w których stwierdzili, w jaki sposób uważają, że UE musi zostać zreformowana, aby zwiększyć jej zdolność działania, odbudować zaufanie obywateli i uczynić gospodarkę bardziej odporną. (Przeczytaj więcej Przyszłość UE: Parlament Europejski przedstawia swoją wizję) Inne Stosunki zewnętrzne minus 23-02-2017 - 17:03 Izraelski-palestyński proces pokojowy znajduje się w krytycznym momencie, a UE i jej państwa członkowskie powinny uznać Palestyńska państwowość, według członków parlamentu Delegacja Palestyny. Kierowani przez delegację przewodniczącego Neoklis Sylikiotis, pięciu członków odwiedzili Jerozolimę i Zachodni Brzeg w dniach 20-24 lutego. Ponadto posłowie do PE omówili niedawną decyzję izraelskich rządów o legalizacji z mocą wsteczną osiedli nielegalnie zbudowanych na ziemiach palestyńskich podczas debaty plenarnej w dniu 14 lutego (Czytaj więcej: Izrael-Palestyna: deputowani wyrażają swoje obawy dotyczące procesu pokojowego) Sesja plenarna Środowisko rolnictwa minus 22-02 -2017 - 09:00 Chociaż pestycydy są szybkie i skuteczne dla wzrostu roślin, wiążą się z potencjalnym ryzykiem dla zdrowia ludzi, zwierząt i środowiska. Według Europejskiego Urzędu ds. Bezpieczeństwa Żywności około 45 zużywanej przez nas żywności zawiera pozostałości pestycydów o wartości przekraczającej prawnie dopuszczalne 1,6. Posłowie chcą promować stosowanie bardziej naturalnych pestycydów oraz uprościć i przyspieszyć proces zatwierdzania. Sprawdź nasze wideo, aby uzyskać więcej informacji. (Przeczytaj więcej: Pestycydy: eurodeputowani chcą promować wykorzystanie naturalnych alternatyw) Inne Handel zagraniczny minus 20-02-2017 - 15:31 Ceta przeszła zasadniczą przeszkodę 15 lutego, kiedy posłowie do PE głosowali za podpisaniem przełomowego porozumienia handlowego między UE a Kanadą. Porozumienie usuwające ponad 99 taryf może tymczasowo wejść w życie już w kwietniu. Mówiąc po głosowaniu, Artis Pabriks, przewodniczący Parlamentu Europejskiego na Europę w sprawie Ceta, powiedział: Europa nie może przetrwać bez wolnego i uczciwego handlu i wysokiej jakości interakcji z innymi globalnymi graczami. Opisał także Cetę jako złoty standard dla przyszłych transakcji handlowych. (Przeczytaj więcej Ceta: Ta umowa jest ważna dla Europy zarówno pod względem geopolitycznym, jak i gospodarczym) Inne Kultura minus 20-02-2017 - 13:23 Jak dobrze znasz Europę Dowiedz się, biorąc udział w naszym zimowym wyzwaniu Zobacz, ile europejskich stolic możesz zidentyfikować poprawnie. (Przeczytaj więcej: zimowe wyzwanie: ile rozpoznajesz europejskich stolic) Sesje sesji plenarnej Externalinternational trade Stosunki zewnętrzne Sprawy gospodarcze i monetarne minus 17-02-2017 - 11:00 Europosłowie zatwierdzili Cetę podczas tego tygodnia sesji po sesji plenarnej, a następnie wizyty kanadyjskiej Premier Justin Trudeau powiedział im, że umowa handlowa między UE a Kanadą dotyczy nie tylko handlu, ale także poprawy życia ludzi. Nowo wybrany prezydent Austrii Alexander Van der Bellen zwrócił się również do Parlamentu, a posłowie do PE przyjęli nowe środki antyterrorystyczne i przedstawili swoje pomysły na przyszłość UE. (Przeczytaj więcej ... Najważniejsze wydarzenia: Ceta, roboty, antyterroryzm, przyszłość UE) Sesja plenarna minus 16-02-2017 - 13:09 Konieczne są ogólnoeuropejskie przepisy dotyczące szybko rozwijającej się dziedziny robotyki, np. w celu egzekwowania norm etycznych lub ustalenia odpowiedzialności za wypadki z udziałem samochodów bez kierowcy - mówią posłowie do PE w rezolucji przegłosowanej w czwartek. (Przeczytaj więcej: Roboty i sztuczna inteligencja: posłowie do PE apelują o ogólnounijne zasady odpowiedzialności) Inni Sprawiedliwość i sprawy wewnętrzne Bezpieczeństwo i obrona minus 16-02-2017 - 12:45 Europejczycy stają się zradykalizowani, a podróżowanie w celu walki w Iraku lub Syrii zagrożenie dla UE. Większość ostatnich zamachów terrorystycznych w Europie popełniali krajowi terroryści. Eurodeputowani przyjęli 16 lutego nowe zasady mające na celu zapewnienie silniejszych kontroli na zewnętrznych granicach UE i zapobieganie przygotowywaniu aktów terrorystycznych. Zapoznaj się z naszą infografiką, aby zapoznać się z przeglądem środków walki z terroryzmem, nad którymi pracował Parlament. (Przeczytaj więcej: Infografika: jak Parlament zajmuje się zagrożeniem terroryzmem) Sesja plenarna Przyszłość Europy Integracja europejska Instytucje minus 16-02-2017 - 12:42 Jeśli UE ma zwiększyć zdolność działania, odbudować zaufanie obywateli i stworzyć strefę euro gospodarka bardziej odporna na zewnętrzne wstrząsy, musi w pełni korzystać z traktatu lizbońskiego. Ale aby pójść dalej, musi się zreformować bardziej fundamentalnie. Było to kluczowe przesłanie trzech rezolucji dotyczących przyszłego rozwoju Unii Europejskiej, zatwierdzonych przez Parlament w czwartek. (Przeczytaj więcej Parlament przedstawia swoją wizję przyszłości Europy) Sesja plenarna Sprawiedliwość i sprawy wewnętrzne minus 16-02-2017 - 12:35 Aby przeciwdziałać rosnącym zagrożeniom ze strony zagranicznych bojowników podróżujących do stref konfliktu w celach terrorystycznych i samotnych wilków ataki solo, nowe unijne zasady zostały zatwierdzone przez Parlament w czwartek. (Przeczytaj więcej: Zapobieganie terroryzmowi: ograniczanie zagranicznych bojowników i samotnych wilków) Udział w EU ETS Wprowadzenie do unijnego systemu handlu uprawnieniami do emisji, w tym sposób funkcjonowania systemu ograniczenia i handlu, sposobu przydzielania bezpłatnych uprawnień, szczegółów dotyczących przestrzegania przepisów, włączenia lotnictwa w systemie i system rezygnacji Zjednoczonego Królestwa dla małych emitentów i szpitali. EU ETS to największy na świecie wielobranżowy, wielosektorowy system handlu przydziałami emisji gazów cieplarnianych. Obejmuje on ponad 11 000 elektrowni i zakładów przemysłowych w całej UE, z których około 1000 znajduje się w Wielkiej Brytanii. Należą do nich elektrownie, rafinerie ropy naftowej, platformy offshore i przemysł produkujący żelazo i stal, cement i wapno, papier, szkło, ceramikę i chemikalia. Inne organizacje, w tym uniwersytety i szpitale, mogą również podlegać EU ETS w zależności od zdolności spalania urządzeń w swoich zakładach. Operatorzy lotniczy latający do lub z europejskiego portu lotniczego są również objęci EU ETS. W niniejszych wytycznych objaśniono system limitów i handlu UE, w tym szczegóły etapów dostarczania systemu. Dostarcza informacji na temat wniosku Zjednoczonego Królestwa dotyczącego bezpłatnych uprawnień do fazy III za pośrednictwem krajowych środków wykonawczych (NIM), a także szczegółów dotyczących zgodności i weryfikacji. Istnieją również rozdziały poświęcone uregulowaniom dotyczącym emisji dla przemysłu lotniczego i programu rezygnacji małych emiterów i szpitali w Zjednoczonym Królestwie. Ograniczenia i handel EU ETS działa na zasadzie pułapu i handlu, więc istnieje limit lub limit na całkowitą emisję gazów cieplarnianych dozwoloną przez wszystkich uczestników objętych systemem, a ten limit jest zamieniany na zbywalne uprawnienia do emisji. Zbywalne uprawnienia do emisji są przydzielane uczestnikom rynku w ramach EU ETS, co odbywa się za pomocą kombinacji bezpłatnych przydziałów i aukcji. Jeden dodatek daje posiadaczowi prawo do emisji jednej tony CO2 (lub jej odpowiednika). Uczestnicy objęci EU ETS muszą co roku monitorować i zgłaszać swoje emisje, a także przekazywać wystarczającą ilość uprawnień do emisji, aby pokryć roczne emisje. Uczestnicy, którzy prawdopodobnie wyemitują więcej środków niż ich przydział, mają wybór między podjęciem działań mających na celu zmniejszenie emisji lub zakup dodatkowych uprawnień z rynku wtórnego, np. firm, które posiadają uprawnienia, których nie potrzebują, lub z aukcji prowadzonych przez państwo członkowskie. Więcej informacji jest dostępnych w EU ETS. strona internetowa rynków węglowych. Nie ma znaczenia, gdzie (pod względem lokalizacji fizycznej) dokonuje się redukcji emisji, ponieważ emisje mają taki sam efekt ekologiczny, niezależnie od miejsca ich powstawania. Przesłanką handlu uprawnieniami do emisji jest to, że umożliwia redukcję emisji, gdzie koszt redukcji jest najniższy, zmniejszając ogólny koszt walki ze zmianą klimatu. Jak działa handel: uproszczony hipotetyczny przykład Historycznie instalacja A i instalacja B emitują 210 ton CO2 rocznie. W ramach procesu alokacji UE otrzymują po 200 uprawnień. Pod koniec pierwszego roku odnotowano emisje w wysokości 180 Mt dla instalacji A, ponieważ na początku roku zainstalowano wydajny energetycznie kocioł, który ograniczył emisje CO2. Teraz może swobodnie sprzedawać swoje nadwyżki uprawnień na rynku uprawnień do emisji dwutlenku węgla. Instalacja B wyemitowała jednak 220 Mt CO2, ponieważ musiała zwiększyć swoje moce produkcyjne i była zbyt droga, aby zainwestować w technologię efektywności energetycznej. W związku z tym instalacja B kupiła uprawnienia na rynku, który został udostępniony, ponieważ instalacja A była w stanie sprzedać swoje dodatkowe uprawnienia. Efektem netto jest to, że inwestycja w redukcję emisji dwutlenku węgla odbywa się w najtańszym miejscu, a emisje CO2 są ograniczone do 400 uprawnień wydanych dla obu instalacji. Fazy ​​dostawy systemu handlu uprawnieniami do emisji Do chwili obecnej zostały zrealizowane lub uzgodnione trzy fazy operacyjne EU ETS, chociaż przewiduje się, że program będzie kontynuowany po 2020 r .: Faza I (od 1 stycznia 2005 r. Do 31 grudnia 2007 r.) Faza ta jest zakończona. Więcej szczegółów dotyczących tej fazy można znaleźć w wersji archiwalnej na stronie internetowej DECC: EU ETS Faza I. Faza II (od 1 stycznia 2008 r. Do 31 grudnia 2017 r.) Faza II EU ETS zbiegła się z pierwszym okresem zobowiązań z Kioto. Faza II została opracowana na podstawie doświadczeń z pierwszej fazy i została rozszerzona na emisje CO2 ze szkła, wełny mineralnej, gipsu, spalania ropy naftowej i gazu ziemnego, petrochemikaliów, sadzy i zintegrowanych hut. W fazie II każde państwo członkowskie opracowało krajowy plan rozdziału uprawnień (KPRU), w którym określono całkowitą liczbę uprawnień, które państwo członkowskie zamierzało wydać na tym etapie, oraz sposób, w jaki zaproponowała ona dystrybucję tych uprawnień każdemu z operatorów objętych zakresem dyrektywy. System. Każdy NAP musiał zostać zatwierdzony przez Komisję Europejską. Zatwierdzony brytyjski plan NAP II został opublikowany w dniu 16 marca 2007 r. Dalsze szczegóły dotyczące tej fazy można znaleźć w wersji archiwalnej National Archives na stronie internetowej DECC: EU ETS Faza 2. Faza III (od 1 stycznia 2017 r. Do 31 grudnia 2020 r.) Obecna faza EU ETS opiera się na dwóch poprzednich fazach i została znacznie zmieniona, aby w większym stopniu przyczynić się do rozwiązania problemu zmian klimatu, w tym: ogólnoeuropejski limit liczby dostępnych uprawnień oraz wzrost aukcji tych uprawnień, a także system brytyjski mający na celu obniżenie kosztów przestrzegania przepisów dla małych dostawców i szpitali. Limit UE zmniejszy liczbę dostępnych uprawnień o 1,74 każdego roku, zapewniając całkowitą redukcję zweryfikowanych emisji o 21 poniżej 2005 r. Do 2020 r. Trajektoria będzie obliczana od punktu początkowego fazy środkowej fazy II i będzie opisywać spadek limit od 2017 roku. Bezpłatny przydział uprawnień Wszystkie sektory objęte EU ETS. z wyjątkiem większości sektora energii w UE, otrzymuje się bezpłatny przydział uprawnień, aby pomóc im w przejściu na gospodarkę niskoemisyjną. Ponadto sektory przemysłowe o znacznym ryzyku konkurencji z krajów, w których nie ma podobnych kosztów emisji dwutlenku węgla (więcej informacji w sekcji dotyczącej ucieczki emisji w EU ETS) kwalifikują się do otrzymania większej części uprawnień za darmo. W 2017 r. Państwa członkowskie zostały zobowiązane do przedłożenia Komisji Europejskiej wykazu wstępnej liczby bezpłatnych uprawnień, które mają zostać wydane dla każdej instalacji przemysłowej w fazie III, zwanej Krajowymi środkami wykonawczymi lub NIM. Zjednoczone Królestwo przedłożyło Komisji NIMs w dniu 12 grudnia 2017 r., A następnie przedłożyło zmodyfikowane formularze NIM w kwietniu 2017 r. W dniu 5 września 2017 r. Komisja Europejska ogłosiła zakończenie procesu sprawdzania i potwierdzania bezpłatnego przydziału uprawnień do emisji w ramach ETS w każdym państwie członkowskim. NIMs. Komisja ogłosiła również, że wymagany jest międzysektorowy współczynnik korygujący, aby zagwarantować, że przydział bezpłatnych uprawnień w całej UE pozostanie w granicach ustalonych w dyrektywie ETS. Czynnik ten zmniejszył wstępną alokację dla każdej instalacji EU ETS o 5,73 w 2017 r., Wzrastając do 17,56 w 2020 r. Średnie zmniejszenie przydziału wynosi zatem 11,58 w latach 2017-2020. Pierwsza lista poniżej pokazuje bezpłatne dane dotyczące przydziału w fazie III dla każdej instalacji przemysłowej w Wielkiej Brytanii, zatwierdzonej przez Komisję Europejską w dniu 18 grudnia 2017 r. Druga lista pokazuje zaktualizowane bezpłatne dane na temat alokacji dla fazy III, biorąc pod uwagę wszelkie zmiany w alokacji uzgodnione w NIM dla Zjednoczonego Królestwa dla poszczególnych instalacji na dzień 30 kwietnia 2017 r., na przykład z powodu częściowych usterek, znacznych redukcji zdolności produkcyjnych lub instalacji wprowadzonych do EU ETS (nowi uczestnicy). Lista będzie corocznie aktualizowana w celu uwzględnienia dalszych zmian w alokacji w trakcie fazy. Arkusz kalkulacyjny MS Excel. 73,2 KB Ten plik może nie być odpowiedni dla użytkowników technologii asystującej. Poproś o dostępny format. Jeśli korzystasz z technologii asystującej (np. Czytnik ekranu) i potrzebujesz wersji tego dokumentu w bardziej przystępnym formacie, wyślij wiadomość e-mail na adres correspondencedecc. gsi. gov. uk. Powiedz nam, jaki format potrzebujesz. Pomoże nam, jeśli powiesz, jaką technologię asystującą używasz. PDF. 635KB. 14 stron Ten plik może nie być odpowiedni dla użytkowników technologii asystujących. Poproś o dostępny format. Jeśli korzystasz z technologii asystującej (np. Czytnik ekranu) i potrzebujesz wersji tego dokumentu w bardziej przystępnym formacie, wyślij wiadomość e-mail na adres correspondencedecc. gsi. gov. uk. Powiedz nam, jaki format potrzebujesz. Pomoże nam, jeśli powiesz, jaką technologię asystującą używasz. PDF. 727 KB. 31 stron Ten plik może nie być odpowiedni dla użytkowników technologii asystujących. Poproś o dostępny format. Jeśli korzystasz z technologii asystującej (np. Czytnik ekranu) i potrzebujesz wersji tego dokumentu w bardziej przystępnym formacie, wyślij wiadomość e-mail na adres correspondencedecc. gsi. gov. uk. Powiedz nam, jaki format potrzebujesz. Pomoże nam, jeśli powiesz, jaką technologię asystującą używasz. PDF. 397 KB. 32 strony Ten plik może nie być odpowiedni dla użytkowników technologii asystujących. Poproś o dostępny format. Jeśli korzystasz z technologii asystującej (np. Czytnik ekranu) i potrzebujesz wersji tego dokumentu w bardziej przystępnym formacie, wyślij wiadomość e-mail na adres correspondencedecc. gsi. gov. uk. Powiedz nam, jaki format potrzebujesz. Pomoże nam, jeśli powiesz, jaką technologię asystującą używasz. Wycieki węgla i wyciek emisji ETS UE to termin używany do opisania perspektywy wzrostu globalnej emisji gazów cieplarnianych, gdy firma przenosi produkcję lub inwestycje poza UE, ponieważ - w przypadku braku prawnie wiążącej międzynarodowej umowy klimatycznej - nie są one w stanie przeniesienie wzrostu kosztów wywołanego przez EU ETS na swoich klientów bez znaczącej utraty udziału w rynku. Najlepszym sposobem zaradzenia ucieczce emisji byłaby prawnie wiążąca międzynarodowa umowa klimatyczna. Stworzyłoby to równe szanse dla przemysłu w UE i poza nią w zakresie rozliczania kosztów emisji dwutlenku węgla. W międzyczasie EU ETS zapewnia dwa mechanizmy łagodzące ryzyko ucieczki emisji. Po pierwsze, sektory uznane za narażone na znaczące ryzyko ucieczki emisji kwalifikują się do otrzymania 100 bezpłatnych przydziałów uprawnień do wartości odniesienia dla sektorów. Jest to znaczące źródło ulgi, ponieważ sektory, które nie zostały uznane za zagrożone, otrzymają 80 swoich przydziałów za darmo w 2017 r., Zmniejszając się co roku do 30 w 2020 r. Z myślą o osiągnięciu 0 (tj. Pełnej licytacji) w 2027 r. Drugi mechanizm pozwala państwom członkowskim Państwa mają zrekompensować sektory o znacznym ryzyku ucieczki emisji w wyniku pośrednich kosztów EU ETS (tj. W wyniku wzrostu cen energii związanych ze stosowaniem EU ETS), pod warunkiem że systemy są zaprojektowane w ramach określonych przez Komisję Europejską (patrz sekcja dotycząca węgla pośredniego schemat kompensacji wycieków, aby uzyskać więcej informacji). Rząd Wielkiej Brytanii zdecydowanie popiera zasadę darmowej alokacji w przypadku braku międzynarodowego porozumienia klimatycznego. Uważamy, że proporcjonalny darmowy przydział uprawnień daje ulgę sektorom o znacznym ryzyku ucieczki emisji, bez podnoszenia barier w handlu międzynarodowym. Obawiamy się jednak, że osoby najbardziej zagrożone mogą nie otrzymać wystarczającej rekompensaty w przyszłości, jeżeli obecne zasady EU ETS nie zostaną zreformowane na potrzeby fazy IV EU ETS. Rząd brytyjski dostrzega obawy przemysłu związane z konkurencyjnością i ucieczką emisji i zobowiązuje się do zapewnienia, że ​​sektory rzeczywiście narażone na znaczące ryzyko ucieczki emisji są chronione przed tym ryzykiem. W czerwcu 2017 r. Opublikowaliśmy projekt badawczy zlecony przez Departament Energii i Zmian Klimatycznych, przeprowadzony przez firmę Vivid Economics i Ecofys. which investigates the occurrence of carbon leakage so far and the fundamental drivers of carbon leakage for a selection of industrial sectors and assesses the measures in place for its mitigation. The report models the risk of carbon leakage for 24 industrial sectors, and was produced in consultation with industry stakeholders. Modelling analysis shows that in the absence of any mitigating policy measures (such as free allocation of allowances), no allowance for carbon abatement potential, and no increase in carbon regulation outside of the European Union, a number of sectors are at risk of leakage. Given these assumptions, the modelling analysis shows higher rates of carbon leakage than would be expected to occur in reality. The views expressed in the report are those of its writers, and do not represent an official position of the UK government. The final report, case studies and associated peer review are available: Carbon leakage prospects under Phase III of the EU ETS and beyond Assessment of carbon leakage status for the free allocation of allowances Sectors at risk of carbon leakage are assessed against a set of criteria and thresholds set out in the EU ETS Directive. The list of sectors deemed at risk of leakage for the period 2017-2017 were agreed through the EU comitology procedure in December 2009. with additions to the list made in subsequent European Commission Decisions . The EU ETS Directive allows for a review of sectors at risk every five years, with the possibility of adding sectors to the list on annual, ad hoc basis. On 5 May 2017, the European Commission published its draft list of sectors for the period 2018-19. based on the quantitative and qualitative criteria set out in the ETS Directive. The draft carbon leakage list will be presented to the EU Climate Change Committee for vote shortly, after which it must be sent to the European Parliament and the Council for three months scrutiny before adoption. On 31 August 2017, the UK responded to the European Commissions consultation on the methodology for determination of the carbon leakage list for 2018-19. UK response to the European Commissions consultation on assumptions to be used for the 2018-19 EU ETS carbon leakage list ( PDF. 163KB. 12 pages ) Indirect carbon leakage compensation scheme In the 2017 Autumn Statement, the Chancellor announced that the government intended to implement measures to reduce the impact of policy on the costs of electricity for the most electricity-intensive industries, beginning in 2017 and worth around 250 million over the Spending Review period. As part of this, the government has committed to compensate the most electricity-intensive businesses to help offset the indirect cost of the Carbon Price Floor and the EU ETS. subject to state aid guidelines. In the 2017 Budget, the Chancellor announced that compensation for the indirect costs of the Carbon Price Floor and the EU ETS would be extended to 2019-20. The European Commission adopted revised State Aid guidelines on compensation for the indirect costs of the EU ETS in June 2017. These guidelines list the sectors deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage due to indirect emissions costs, and provide details of the maximum levels of compensation that can be made available to them. Any Member State compensation scheme must be designed within the framework set by the European Commission. In October 2017, DECC and BIS launched the energy intensive industries compensation scheme consultation. which set out our proposals for the eligibility and design of the compensation package. The consultation, which closed in December 2017, provided an opportunity for all those interested in the package to comment on the proposals, helping us ensure that compensation is targeted at those companies who are most at risk of carbon leakage as a result of energy and climate change policies. Following detailed consideration of the responses and state aid clearance for the EU ETS compensation package, in May 2017 we published the governments response to the consultation and the final compensation scheme design for the EU ETS. The UK started making payments in respect of indirect costs of the EU ETS in 2017. For Carbon Price Floor compensation, which remains subject to state aid approval from the European Commission, we expect to publish guidance later in the summer and begin payments shortly thereafter. New Entrants Reserve The New Entrants Reserve (NER ) is a set aside of EU allowances, reserved for new operators or existing operators who have significantly increased capacity. The UKs EU ETS Regulators are responsible for administering and assessing all NER applications. Operators starting a new entrant activity must submit an NER application to their regulator within 12 months of starting normal operation of the new or extended activity. More information on applying to the Phase III NER is available on the Environment Agency: EU ETS New Entrant Reserve (NER ) webpage. Further information on allowances can be found on the EU ETS. allowances page . Complying with the EU ETS The Greenhouse Gas Emissions Trading System Regulations 2017 require all operators that carry out an activity covered by the EU ETS to hold a greenhouse gas emissions permit - in effect, a licence to operate and emit greenhouse gases covered by the EU ETS. Activities covered by the EU ETS are any of the activities listed in Annex I to the EU ETS Directive . The EU ETS Regulators are responsible for enforcing compliance with the EU ETS Regulations, including operational functions such as granting and maintaining permits and emissions plans (for aviation), monitoring and reporting (including monitoring plans), assessing verified emission reports (and tonne-kilometre reports), assessing applications to the NER. determining reductions in allocations as a result of changes in capacity or cessation of activities, exchanging of information with UKAS on verifier activities. For the purpose of calculating civil penalties, DECC determines the value of the EU ETS carbon price used by the regulator. The determination is published in November each year: On 7 August 2017, we launched a consultation on a number of technical amendments to the Greenhouse Gas Emissions Trading Scheme Regulations 2017 so as to simplify and harmonize EU ETS penalties in the transition to Phase III, improve clarity and reduce the burden for businesses. The consultation closed on 19 September 2017. For more information on how to comply with EU ETS please visit: Monitoring, reporting, verification and accreditation An EU ETS operator must propose a monitoring plan when applying for a greenhouse gas emissions permit (or emissions plan for aviation operators). The monitoring plan provides information on how the EU ETS operators emissions will be measured and reported. A monitoring plan must be developed in accordance with the European Commissions Monitoring and Reporting Regulation and be approved by an EU ETS Regulator. The reporting year runs from 1 January to 31 December each year. The EU ETS requires all annual emissions reports and monitoring to be verified by an independent verifier in accordance with the Accreditation and Verification Regulation. A verifier will check for inconsistencies in monitoring with the approved plan and whether the data in the emissions report is complete and reliable. The European Commissions Guidance on the Accreditation and Verification Regulation aims to help operators of all stationary installations, aviation operators, verification bodies and regulators perform verifications consistently throughout the EU. It provides practical information and advice on the process and requirements for annual verification required by the EU ETS Directive, the European Commissions Monitoring and Reporting Regulation and Greenhouse Gas permitsmonitoring planstonne-kilometre plans. Finding an accredited EU ETS verifier in the UK The Accreditation and Verification Regulation (Commission Regulation 6002017EU ) requires EU ETS verifiers to meet specific requirements. In the UK, these requirements are demonstrated by being accredited. The UK Accreditation Service (UKAS ) is responsible for the accreditation and supervision of verifiers in the UK and for maintaining a list of those verifiers. The list of UKAS accredited verifiers for Phase III, including aviation, of the EU Emissions Trading System indicates the scope of a particular verifiers accreditation, for example in relation to particular sectors. The UKAS list does not include verifiers accredited by other national accreditation bodies and under Phase III rules there is no registration or acceptance procedure for non-UK verifiers. All verifiers are required to demonstrate that they are either accredited (or certified) in accordance with the Accreditation and Verification Regulation. Operators are responsible for ensuring that their verifier is accredited for the relevant scope of work. Details of a verifiers scope of accreditation can be found on the verifiers accreditation certificate. If you are an EU ETS verification body working in the UK for the first time, you will need an ETSWAP account to view your clients reports and to submit your verification opinion statement, as well as a Registry Account. To open a verifier ETSWAP account, send an email to EThelpenvironment-agency. gov. uk. It is advisable to do this when you have a client in the UK. Include the following information in your email: Name of verifier organisation Country Accreditation identification number A copy of your accreditation certificate Full name and email address of the main point of contact (this user will have the responsibility for managing other users for this verifier) Once the ETSWAP administrator has approved your request for access, ETSWAP will send you an email with the login details for your individual user account. To apply for a verifier Registry account, email etregistryhelpenvironment-agency. gov. uk for an application pack. Further guidance Using UK greenhouse gas inventory data in EU ETS monitoring and reporting: the country-specific factor list The European Commissions Regulation on Monitoring and Reporting allows nationally reported data to be used as default factors in specific circumstances. Carbon emission factors and calorific values from the UK Greenhouse Gas Inventory (AEA-Ricardo, 2018) are available for annual emissions reporting for the EU ETS : MS Excel Spreadsheet. 76.6KB This file may not be suitable for users of assistive technology. Request an accessible format. If you use assistive technology (eg a screen reader) and need a version of this document in a more accessible format, please email correspondencedecc. gsi. gov. uk. Please tell us what format you need. It will help us if you say what assistive technology you use. The national factors are Tier 2 and Tier 2a emission factors and net calorific values for specific fuels used by particular industries. The data have largely been extracted from the UK Greenhouse Gas Inventory that is presented on an annual basis to the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC ). The Greenhouse Gas Inventory is developed independently to the EU Emissions Trading System. This data means the data referred to in Article 31(1) of the Monitoring and Reporting Regulation. The factors in these tables should only be used in accordance with the requirements in an installations approved monitoring plan, which is part of the Greenhouse Gas permit. Tables for previous years are available as follows: EU ETS non-compliance The EU ETS Directive requires Member States to put in place a system of penalties which is effective, proportionate and dissuasive but the nature of the penalties is largely left to Member State discretion (with the exception of the penalty for failure to surrender sufficient allowances in certain circumstances). The Greenhouse Gas Emissions Trading System Regulations 2017 set out the civil penalties to which a person is liable if they do not comply with the EU ETS. DECC has produced the guidance below for the offshore oil and gas industry detailing the Departments approach to enforcement and sanctions. The Regulations provide for the right of appeal against decisions of an EU ETS Regulator. In England and Wales appeals for both operators of stationary installations and aircraft operators, as well as offshore installations, are heard by the First-tier Tribunal. Appeals in Northern Ireland are heard and determined by the Planning Appeals Commission (PAC). In Scotland, the Directorate for Planning and Environmental Appeals (DPEA) in the Scottish Government hears and determines appeals on behalf of the Scottish Ministers. Different arrangements apply to appeals brought by aviation operators against a penalty notice served under the Aviation Greenhouse Gas Emissions Trading Scheme Regulations 2017 for the 2017 scheme year. The relevant rules under the 2017 Regulations continue to apply in relation to any appeal brought against any decision made or notice served under the 2017 Regulations. These provide that the appeal body is the Secretary of State or an independent person appointed by the Secretary of State. Appeal Determinations 2017 scheme year: Six appeals determinations have been made under these Regulations: Aviation in the EU ETS The EU Emissions Trading System requires aircraft operators to monitor and report emissions of CO2 and surrender the equivalent number of allowances. The scheme is designed to be a cost-effective means of tackling the CO2 emissions from aviation, enabling the aviation industry to grow sustainably whilst delivering emission reductions. The scheme applies to all flights between airports in the European Economic Area. Details of the underpinning EU legislation and related detailed FAQs can be found on the European Commission: Reducing emissions from aviation web page . We are consulting on implementation of the revised Aviation ETS in the UK. The consultation seeks comments on the proposed amendments to UK Regulations and the consultation-stage Impact Assessment. You can view the consultation and accompanying documents on the EU Emissions Trading System aviation consultation webpage . The key changes are: An Intra-European Economic Area (EEA) scope for the Aviation ETS from 1 January 2017 until 31 December 2018 A deferral of compliance deadlines for 2017 emissions until March and April 2018 An exemption for non-commercial operators emitting less than 1,000 tonnes of CO2 per year until 2020 Simplified procedures for operators emitting less than 25,000 tonnes of CO2 per year The number of free allowances issued and allowances auctioned are reduced in proportion to the reduction in scope. We welcome views from any organisation or individual, and the consultation will be of particular interest to aircraft operators, aerodrome operators, verifiers, other participants in the EU ETS and environmental groups. Regulation of aircraft operators emissions Each aircraft operator is administered by a single member state. The European Commission produces an annual list showing which operators are administered by which member state . There are three Regulators in the UK that regulate Aviation ETS activities, depending on the location of an operators registered office or where their highest proportion of emissions occur: the Environment Agency (for operators in England) the Scottish Environmental Protection Agency and Natural Resources Wales . You can find out more about what operators need to do to comply with the scheme on the EU ETS. operators and activities affected web page . Auctioning Free allocation to aircraft operators The European Commission enacted legislation in April 2017 changing the scope of EUETS with regards to international aviation emissions (Regulation (EU ) No 4212017 amending Directive 200387EC ). As a result of the change in scope of Aviation EU ETS. the UK is obligated to recalculate the allocation of free allowances due to eligible aircraft operators. This recalculation has been done in accordance with the Commission guidance. The table includes all operators who were previously due free allowances and indicates their new free allowance allocation under the reduced scope. Operators who ceased operations have been removed from this list. Operators who are now exempt under the new non-commercial de minimis (under 1,000tCO2 per annum calculated on the basis of full scope) still appear in this table. However owing to their exempt status these operators are not due free allowances and as such their Aircraft Operator Holding Account (AOHA) will be marked as excluded in the registry meaning that no transactions can be carried out and no free allowances will be deposited. If you believe you are no longer due any allowances as a result of the changes or you wish to seek further clarification as to your new free allowance allocation please contact the Environment Agency aviation helpdesk ETAviationHelpenvironment-agency. gov. uk . Historic information Please visit the DECC EU ETS legislation page to see UK legislation and EU Regulations . Please visit the National Archives version of the Aviation in the EU Emissions Trading System web pages to see information relating to aviationaviation appeals previously available on the DECC website. Small Emitter and Hospital Opt-out Scheme The UKs Small Emitter and Hospital Opt-out Scheme allows eligible installations to be excluded from Phase 3 (2017 to 2020) of the EU ETS. The scheme has been approved by the European Commission. Article 27 of the EU ETS Directive enables small emitters and hospitals to be excluded from the EU ETS. with the primary aim of reducing the administrative burdens on these installations. This acknowledges that the administrative costs faced by smaller emitters under the EU ETS are disproportionately high per tonne of CO2, in comparison to the costs for large emitting installations. The Directive requires that excluded installations are subject to a domestic scheme that will deliver an equivalent contribution to emission reductions as the EU ETS . The UKs opt-out scheme was designed in consultation with industry and aims to offer a simple, deregulatory alternative to the EU ETS whilst maintaining the incentives for emission reductions. We estimate that the scheme will offer savings of up to 39 million to industry over Phase III. The opt-out scheme offers deregulatory savings through: the replacement of a requirement to surrender allowances with an emissions reduction target simplified monitoring, reporting and verification requirements (MRV), including the removal of the requirement for third party verification no requirement to hold an active registry account less burdensome rules for target adjustment following an increase in installation capacity Further details on the scheme are contained in the documents listed below. Please note that these documents will be updated later in 2018. The consultations referred to in the Frequently asked questions document are now closed. The UKs Small Emitter and Hospital Opt-out Scheme (document updated on 25 March 2017 following agreement of the EU Registries Regulation 2017) Participants in the opt-out scheme Operators of installations that are excluded from the EU ETS and participating in the Opt-out Scheme should refer to the document European Union Emissions Trading System (EU ETS ) Phase III: Guidance for installations How to comply with the EU ETS and Small Emitter and Hospital Opt-out Scheme . The application period for the opt-out scheme ran from 23 May to 18 July 2017. Operators of 247 installations were approved to participate in the opt-out scheme by the European Commission as excluded from the EU ETS . The EU ETS Directive does not provide for further installations to join the opt-out scheme. Previous information on the development of the scheme including, the application period, policy development and the small emitters workshop held on the 12 June 2017, can be viewed on the National Archives website.