Opcje na akcje, akcje Gratyfikacje i międzynarodowa nowenna de la Loi de Finances Rectificative 2017. Larticle 57 de la Loi de Finances a institueacute rene retenue agrave la źródło sur les avantages et les gains reacutealiseacutes agrave compter du 1er avril 2017 (options eacutemises avant le 28 septembre 2017), a także w odniesieniu do innych działań (opcje na akcje), delattribution gratuite dactions (AGA). Cette nouvelle retenue agrave la źródło concerne les avantages et les gains reacutealiseacutes par les personnes non domicilieacutees en Francja au titre de lanneacutee de cession des titres ou de lanneacutee de la leacacutee des opcje (sagissant du rabais lieacute aux opcje sur actions), ou encore de lanneacutee de la remise des titres (sagissant des plans non qualifiants). Opcja Sauf powinna dawać limpozycj ę selon ą les regravegles des traitements et salaires et degraves lors que de les pour la concuence des déacutegimes dimposition particuliers sont remplies, les taux de la retenue sont ceux preacutevus par rec reacutegimes, soit: sagissant des avantages tireacutes des leveacutees doptions. 30 pour la fraction qui nexcegravede pas 152 500 euro et 41 (zaprzeczenia reacutealiseacutees agrave du 1-1-2017) pour la frakcja supeacuterieure agrave montant. Ces taux sont reacuteduits mutualment agrave 18 i 30 en cas de portage suppleacutementaire de deux ans pour les les zyskuje dacquisition dactions gratuites. 30. La retenue agrave la source est libeacuteratoire de limpocirct sur le revenu sagissant des zyskuje dacquisition dactions gratuites. En revanche, la retenue agrave la źródło sur la plus-value dacquisition des options sur actions nest pas libeacuteratoire. Uwaga, bien que la loi de finances rectificative reacutesoud le problegraveme du coteacute franccedilais, il peut y avoir un risque de double imposition quant agrave la plus dacquisition. En effet, lexpatrieacute peut eacutegalement ecirctre fiscaliseacute dans son pays de reacutesidence fiscal. Presqu aucune convention ne traite de ce sujet. Une question fiscale sur votre expatriation En matiegravere internationale, 2 situation peuvent se produire: vous avez perccedilu des plans de stock-options agrave leacutetranger et vous ecirctes maintenant reacutesident fiscal franccedilais vous avez perccedilu des plans de stock-options franccedilais et vous levez ou ceacutedez vos Mianuje en reant que reacutesident. Normalizacja, ce sont les konwencje fiscales qui reacutesolvent ce type de problegraveme. Cependant il nexiste presque quaucune convention qui traite de ce sujet (seule celle avec les USA traite du sujet). Cependant, ladministration fiscale franccedilaise fait paraitre le 13 mars 2017, une instruction fiscale pour reacutesoudre surees situation. Linstruction fiscale du 13 mars 2017: Lrsquoattribution de stock-options Tryb comme de reacutemuneacuteration des salarieacutes, conjugueacutee agrave la mobiliteacute internationale des beacuteneacuteficiaires, souleveacute des hardeacutes quant agrave lrsquoimposition des zyskuje korespondentów, du fait de lrsquoexistence de dispariteacutes entre les leacutegislations internes et drsquointerpreacutetations divergentes des clauses des conventions fiscales. Pytania dotyczące zagadnień związanych z bezpieczeństwem są dostępne na stronie internetowej: http://ec. europa. eu/documentation/documentation/documentation_documentation_documentation_documentation_documentation_documentation_documentation_documentation_documentation and de deacuteveloppement eacuteconomiques (OCDE) sur les konwencje fiscales et ont about agrave lrsquoapprobation le 16 juin 2004 par son Comiteacute des affaires fiscales drsquoun rapport visant agrave modyfikator les commentaires du Modegravele de konwencja de lrsquoOCDE. Deacutesormais, les commentaires proposent de que tout consideacuterer avantage deacutecoulant de lrsquoexercice de la vente ou de lrsquoalieacutenation, drsquooptions drsquoachat de miana agrave des warunki preacutefeacuterentielles consenties pl contrepartie de lrsquoexercice drsquoune activiteacute salarieacutee zaistniało un revenu drsquoemploi auquel lrsquoarticle 15 du Modegravele srsquoapplique. Ce rapport est conforme agrave lrsquoapproche de la France, selon laquelle les gains de leveacutee drsquooptions, korespondent agrave la diffeacuterence entre la valeur reacuteelle de lrsquoaction agrave la date de leveacutee de lrsquooption et le prix de souscription ou drsquoachat de lrsquoaction, ont la nature drsquoun revenu drsquoemploi et non pas drsquoun zyskują en capital. Le principe geacuteneacuteral consacreacute par lrsquoOCDE i par le Conseil drsquoEtat dans son arrecirct laquo De Roux raquo du 17 mars 2017 estposei drsquoune reacutepartition de lrsquoimposition des gains preacuteciteacutes entre les diffeacuterents Etats au propata des peacuteriodes drsquoactiviteacute salarieacutee exerceacutees dans chacun drsquoeux. Degraves lors, les zyskuje reacutesultant de lrsquoattribution de titres agrave des conditions preacutefeacuterentielles zgody en contrepartie drsquoune activiteacute salarieacutee, notamment les gaines de leveacutee drsquooptions sur titres, reacutealiseacutes par des reacutesidents de France, nrsquoont pas agrave ecirctre imposeacutes en France lorsqursquoils se rattachent agrave une activiteacute exerceacutee anteacuterieurement par les beacuteneacuteficiaires dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale. Cependant uwagi, linkowaty fiscale preacutecise que lorsque il existe unne klauzula drsquoeacutelimination figurant dans la convention fiscale applicable, and que celle ci retient la meacutethode de lsquoimputation drsquoun creacutedit drsquoimpocirct (la mainiteacute des konwencje fiscales), les gains de leveacutee drsquooptions qui proviennent de lrsquoautre Etat et quen ne sont imposables que dans cet Etat sont prisp en compte pour l lacquiprirct franccedilais, lorsque le beacuteneacuteficiaire est un reutesident de France. Lsquoimpocirct acquitteacute par le beacuteneacuteficiaire dans lrsquoautre Etat nrsquoest pas deacuteductible de ces revenus, mais le beacuteneacuteficiaire a droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct imputable sur lsquoimpocirct franccedilais odpowiada agra zyskuje. Podsumowując, należy podać dimposition, de contrôle des décuteterminer: la nature du contrat de stock-options (si le contrat reacutemunegravere une activiteacute professionnelle passeacutee ou future). la peacuteriode dattribution des stock-options, le pays de reacutesidence agrave ce moment-lagrave i la peacuteriode dactiviteacute que les stock-options reacutemunegraverent. Jeśli nie, to nie można powtórzyć tego zdarzenia, ale nie można tego zrobić, ponieważ nie można uzyskać reasekuracji i plan zagnieżdżenia nie można zaplanować franccedilais, vous serez alors soumis agrave la leacutegislation fiscale de votre pays de reacutesidence Dans le cas contraire, il peut y avoir un risque de taxation pl Francja. Vous devez dans tous les cas demander conseil agrave un professionnel du droit. Une question fiscale sur votre expatriation En matiegravere de plus-value de cessionCe qui ne va pas avec les stock-options Sera-ce la transaction de trop. Wszystko to, czego można się spodziewać Ceiri estir sucircr, cest que lannonce que Didier Bellens, le patron de Belgacom, avait exerceacute des metstock-optionsquot pregraves de quatre million deuros a relanceacute le deacutebat sur sur mode de reacutemuneacuteration. Les critiques - ou en tout cas les reacuteserves - sont de plusieurs ordres. Wlać y voir clair, revenons en arriegravere. La leacutisislation belge sur les stock-options remonte agrave 1999. Premiegravere preacutecision. cette reacutemuneacenacuteration nest pas reacuteserveacutee aux seuls dirigeants (les CEO ou membres du comiteacute de direction) ni aux socieacuteteacutes coteacutees. Elle vise toute personne qui travaille pour une socieacuteteacute (ou mecircme une ASBL) avec comme objectif de lui donner la possibiliteacute de participer aux performances reacutealiseacutees. Cest une maniegravere dinteacuteresser le personnel. La socieacuteteacute (ou plutocirct son conseil dadministration) fixe un prix dexercice auquel le beacuteneacuteficiaire va pouvoir acheter une action. En espeacuterant que le cours de laction monte suffisamment. La loi belge a comme particulariteacute dimposer le beacuteneacuteficiaire au moment de loption et non sur leacuteventuelle plus-value. Cette imposition (qui a eacuteteacute leacutegegraverement augmenteacutee lors de lexercice budgeacutetaire de janvier 2017) korespondują z żalem 18 de la valeur sous-jacente de loption avec un maximum de 23. Cette opodatkowanie ma wpływ na warunki, które nie są spełnione. Podsumowując, nie należy podawać żadnych dodatkowych opcji. En tant quancien administrateur dAB InBev, Jean-Luc Dehaene est bien placeacute pour le savoir. Lui qui pourrait empocher plusieurs million deuros gracircce agrave des stock-options prosi o odszkodowanie w wysokości 10,5 euro za to, że zapłacił kwotę równą szóstej. Dougrave la question. la fiscaliteacute appliqueacutee est-elle adeacutequate. "Pocieszający pajak paraicirctre faible mais il ny a pas de certitude davoir un avantage agrave la sortiequot, souligne Me Diane Ectors, conseillegravere au cabinet davocats Loyens amp Loeff. De fait, en cette peacuteriode de crise boursiegravere, de nombreux deacutetenteurs de stock-options auront payeacute un impocirct agrave fonds perdus. Surtout du cocircteacute de certaines instytucje bancaires comme Dexia dont le cours de Bourse sest effondreacute sans aucun espoir de remonter. Il reste que la taxation ex ante peut choquer en cas de plantureuses plus-values. Raison pour laquelle le seacutenateur PS Ahmed Laaouej a deacuteposeacute une proposition de loi en mai dernier visant agrave inverser la logique. il zaproponować dinteacutegrer la plus-value reacuteelle dans les revenus du contribuable. La plus-value serait degraves lors soumise au taux marginal de limpocirct des personnes physiques comme tous les autres revenus salariaux. Visiblement remonteacute, le seacutenateur a lintention de demander linscription de cette proposition de loi agrave lordre du jour lors de la payreacutee parlementaire. Avec quelle chance dobtenir une majoriteacute. quotJe veux initier un deacutebat. Na verra sil y a une mainiteacutequot, nous a-t-il expliqueacute. Vu la remise en cause de certains meacutecanismes salariaux comme lindexation, il veut de la quotcoheacuterencequot. quoti na vester parler salaires, parlons-enquot, explique-t-il, soucieux de quotreacutesorber, linjustice fiscalequot, que constituent, les stock-options. Au-delagrave de la fiscaliteacute, certyfikuje ekspertów, którzy nie posiadają jusquagrave sinterroger sur le bien fondeacute des stock-options. Qui, selon eux, peuvent avoir pour effet dencourager les dirigeants agrave entrer dans une logique de casino (vu les mouvements parfois irrationnels des cours de bourse) i de profit agrave court terme. Ils jugent preacutefeacuterables des reacutemuneacacaterations variables qui prendraient en compte des critegraveres de performances financiegraveres mais aussi qualitatives du type responsabiliteacute sociale. Sur le mme sujet: Deux milliards dargent noir ont t rgulariss depuis 2006Projet de loi de finances rectificative pour 2017. rapport ARTYKUŁ 26 - (Art. L.137-13 et L. 137-14 du code de la seacutecuriteacute sociale) - Hausse du preacutelegravevement social sur les 171 opcje na akcje 187 et atrybucje gratuites dakcji Commentaire. le preacutesent article propose de porter de 14 agrave 30 le taux de la contribution Employeur et de 8 agrave 10 celi de la salariale sur les stock-options et les attributes gratuites dactions. Il supprime, par ailleurs, les taux deacuterogatoires dont pouvaient beacuteneacuteficier, jusqualors, somees actions gratuites. I. LE DROIT EXISTANT Les stock-options i les attributions, gratuites, dactions, permeat, agrest, adreprise de reacuteserver agrave certains salarieacutes, dirigeants des actions de lentreprise agrave, prix preacutefeacuterentiel fixeacute par avance (stock-options), ou gratuitement (actions gratuites). A. LE REacuteGIME JURIDIQUE DES STOCK-OPTIONS ET DES ZASTRZEŻENIA DOTACJE DOTYCZĄCE DAKTUALNOŚCI 1. Le reacutegime juridique des stock-options Le reacutegime juridique des attributions direktions de souscription ou datsat dactions est deacutetermineacute par les articles L. 225-177 agrave L. 225-186 -1 du code de commerce. a) Les publics concerneacutes Les plany doptions sur titres peuvent ecirctre attribueacutes par des socieacuteteacutes par actions (socieacuteteacutes anonymes ou socieacuteteacutes anonymes uproszczaceacutees) au profit: - des membres du personnel salarieacute de lentreprise ou certaines cateacutegories dentre eux - des dirigeants sociaux (preacutesident directeur geacuteneacuteral , directeur geacuteneacuteral, membres du directoire, geacuterants) de cette socieacuteteacute attributrice - des membres du personnel salarieacute des socieacuteteacutes lieacutees agrave la socieacuteteacute attributrice (megravere, soeur ou filiales). Les beacuteneacuteficiaires des options ne peuvent deacutetenir plus de 10 du capital social. b) Le calendrier dacquisition et de cession Dans le dispositif des opcje zasobów, trois eacutetapes sont aggrave distinguer: 1) opcje lattrybucji. soit la deacutecision doffrir agrave certates beacuteneacuteficiaires la possibiliteacute dacqueacuterir un nombre dactions dans un certain deacutelai et agrave un pewni prix. Ce prix ne peut ecirctre infeacuterieur agrave 80 de la moyenne des derniers cours si les actions sont coteacutees 2) la leveacutee doption. soit lachat des actions. Les beacuteneacuteficiaires levant loption peuvent acqueacuterir un nombre dactions infeacuterieur ou eacutegal agrave celui auquel ils peuvent preacutetendre. Prędkość, jakość, prędkość, prędkość, prędkość, prędkość, prędkość, prędkość, prędkość, prędkość, prędkość, prędkość, prędkość, prędkość, prędkość, prędkość, prędkość, prędkość, prędkość, prędkość, prędkość, prędkość, siła, moc, siła, siła, prędkość, siła, prędkość, prędkość se deacutecompose comme-suit: - un gain eacuteventuel (le 171 rabais 187) lieacute agrave la diffeacuterence entre le prix de souscription des options i leur valeur agrave la data de leur distribution. Ce rabais est dit 171 exceacutedentaire 187 sil en comprre entre 5 et 20 - un gain lieacute agrave la diffeacuterence, au moment de la leacacutee de loption, entre la valeur reacuteelle du titre et le prix de souscription, cest-agrave-dire la 171 plus - wartościowa rekwizycja 187 ou le gain de leveacutee doption - un gain lieacute agrave la diffeacuterence entre la valeur de cession des titres et leur valeur dacquisition, cest-agrave-dire la 171 plus-value de cession 187. 2. Le reacutegime juridique des actions gratisites Le reacutegime juridique des distributions dactions gratuites est deacutetermineacute, quant agrave lui, par les articles L. 225-197-1 agrave L. 225-197-6 du code de commerce. a) Un public identique agrave celi des beacuteneacutefiniaires potentiels des stock-options Les publics concerneacutes par lattribution gratuite dactions sont les mecircmes que ceux pouvant beacuteneacuteficier des stock-options, soit: - les membres du personnel salarieacute de lentreprise ou certaines cateacutegories dentre eux - les dirigeants sociaux (preacuteident directeur geacuteneacuteral, directeur geacuteneacuteral, membres du directoire, geacuterants) de cette socieacuteteacute attributrice - les membres du personnel salarieacute des socieacuteteacutes lieacutees agrave la socieacuteteacute attributrice (megravere, soeur ou filiales). Le pourcentageage dactions pouvant ecirctre attribueacute gratuitement ne peut deacutepasser 10 du capital social. b) Des deacutelais dacquisition et de conservation contraints Alors que les stock-options permettent agrave une entreprise de reacuteserver agrave certains salarieacutes ou dirigeants des actions de lentreprise agrave un prix preacutefeacuterentiel fixeacute par avance, lattribution gratuite dactions permet aux socieacuteteacutes d attribuer gracieitely agrave leurs salarieacutes et mandataires sociaux des actions sous reacuteserve du respect de certaines conditions. W szczególności, larticle L. 225-197-1 du code de commerce preacutevoit que lattribution des actions est deacutefinitive au terre dune peacuteriode dacquisition dontacutee minimale, qui ne peut ecirctre infeacuterieure agrave deux ans, est deacutetermineacutee par lassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire. Sajoute agrave cette dureacutee une dureacutee minimale de conservation des titres par les beacuteneacuteficiaires. qui ne peut elle-mecircme ecirctre infeacuterieure agrave deux ans. B. LE REacuteGIME SOCIAL ET FISCAL DES STOCK-OPCJE DZIAŁANIA GRATUITES 1. Le reacutegime social et fiscal des stock-options a) Des zwolnienia dassiette de cotisations sociales Les gains de beacuteneacuteficiaires de plans doptions sur titre ou stock-options sont, pour une grande part, - alors quils, contacacututements de reacutemuneacuteration - exclus de lassiette des cotisations sociales. Sont ainsi exclus de lassiette des cotisations sociales: - le rabais consenti lors de lattribution des options sil est infeacuterieur agrave 5. Le rabais dit exceacutedentaire (część du rabais compris entre 5 et 20) est, en revanche, assujetti comme du salaire aux cotisations sociales degraves la leacacutee de loption - la plus-value dacquisition (wartość dodana plus wartość de laction entre la date dattribution et la date dexercice de loption), si deacutelai dindisponibiliteacute. fixeacute par la loi agrave 4 ans agrave de la date dattribution de loption, est respecteacute. Dans le cas contraire, elle est assujettie comme du salaire - la plus-value de cession (wartość dodana plus wartość de date dexercice de loption et la date de la cession). b) Mais un assujettissement agrave certains preacutelegravevements sociaux Cependant, selon les diffeacuterentes eacutetapes du processus - attribution doption, acquisition etion -, les 171 zyskuje 187 des beacuteneacuteficiaires sont soumis agrave certains preacutelegravevements sociaux: 1) les preacutelegravevements sociaux sur les revenus du patrimoine ( 15,5) qui sont acquitteacutes sur la plus dacquisition et la plus-value de cession. par le beacuteneacuteficiaire 2) wkłady les speacutecifiques introduites par la loi de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2008 et applicables agrave toutes les attributions de stock-options effectueacutees depuis le 16 octobre 2007. wkłady Ces comprennent deux 171 volets 187: - brak wkładu patronale dont le taux a eacuteteacute porteacute agrave 14 par la loi de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2017 (contre 10 initialement). cette contest est acquitteacutee 171 agrave lentreacutee 187 du dispositif de maniegravere libeacuteratoire et sapplique, au choix de lemployeur, soit sur une assiette eacutegale agrave la juste valeur des options telle taskimeacutee pour leacutetablissement des comptes consolideacutes pour les socieacuteteacutes appliquant les normes comptables internationales, soit agrave 25 de la valeur des actions agrave la data de la déacutecision dattribution - une contribution agrave la charge du beacuteneacuteficiaire au taux de 8 depuis la loi de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2017 (inkrement 2,5). cette wkład est eacutetablie, recouvreacutee et controcircleacutee comme la wkład sociale geacuteneacuteraliseacutee sur les revenus du patrimoine au moment de la cession de laction sur la plus-value dacquisition. c) Le reacutegime fiscal des stock-options Parafiony, les beacuteneacuteficeires de stock-options peuvent, en matichravere fiscale, ecirctre soumis agrave des preacutelegravevements lors des trois eacutetapes preacuteceacutedemment deacutecrites (rabais, leveacutee de loption et cession de titres). 183 Lagrave aussi, au moment de loption, le rabais est exoneacutereacute sil est infeacuterieur ou eacutegal agrave 5. Dans le cas inverse, le nadwyżka est nonacacute dans la cateacutegorie des traitements et salaires au titre de lanneacutee au cours de laquelle loption est leveacutee (II de larticle 80 bis du code geacuteneacuteral des impocircts). 183 Au moment de la leveacutee des options, il convient de distinguer trois cas: - si la dureacutee eacutecouleacutee depuis lattribution de loption est infacacuterieure agrave quatre anneacutee, la plus-value dacquisition est imposeacutee comme les traitements et salaires (II de larticle 163 bis C du code geacuteneacuteral des impocircts) - si cette dureacutee est include entre quatre et six ans. Opcjonalnie w porównaniu do limpositionme de limpocirct sur le revenu, la plus-value dacquisition est imposeacutee au taux de 30 agrave concurrence de la frakcja annuelle qui nexcegravede pas 152 500 euros et agrave 41 au-delagrave (premier alineacutea du 6 de larticle 200 A du mecircme code) - si cette dureacutee est supeacuterieure agrave sześć ans. ces taux sont reacuteduits agrave individualment 18 et 30 (troisiegraveme alineacutea du 6 de larticle 200 A du mecircme code). 183 Par la suite, leacuteventuelle plus-value de cession des actions est na zasadzie selekcji warunków normalnych, au taux forfaitaire de 19. Le tableau suivant syntheacutetise le reacutegime social et fiscal des stock-options agrave chacune de ces trois eacutetapes. Reacutegime fiscal et social des stock-options 2. Le reacutegime social et fiscal des actions gratuites a) Brak zwolnienia Dassiette de cotisations sociales sous certaines warunek Lantant reacutesultant de lattribution gratuite est eacutegalement exclu de lassiette des cotisations sociales agrave war que retribution gratuite dactions respecte les warunki preacutevues par les artykuły L. 225-197-1 agrave L. 225-197-6 du code de commerce qui dotyczą: - le deacutelai wisiorek lequel le conseil dadministration est autoriseacute par lAssembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire agrave proceacuteder agrave des attributions gratuites dactions qui ne peut exceacuteder 38 mois - le pourcentage maximal dactions pouvant ecirctre attribueacute gratuitement (plafond eacutegal agrave 10 du capital social) - la peacuteriode dacquisition au term de laquelle lattribution des actions agrave leurs beacuteneacuteficiaires est deacutefinitive. Cette peacuteriode ne peut ecirctre infeacuterieure agrave deux ans - la dureacutee minimale de lobligation de conservation des actions par leurs beacuteneacuteficiaires. Cette dureacutee ne peut ecirctre infeacuterieure agrave deux ans (ce deacutelai courant agrave compter de lattribution deacutefinitive des actions). Par ailleurs, lexclusion dassiette est acquise seulement si lemployeur notifie agrave son organisme de recouvrement lidentiteacute de ses salarieacutes ou mandataires sociaux auxquels des actions gratuites ont eacuteteacute attribueacutees deacutefinitivement au cours de lanneacutee civile preacuteceacutedente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribueacutees agrave chacun dentre eux. b) Un assujettissement agrave des preacutelegravevements sociaux speacutecifiques Neacuteanmoins, comme pour les stock-options, il convient de noter que les gains des beacuteneacuteficiaires des actions gratuites sont soumis agrave certains preacutelegravevements sociaux: 1) les preacutelegravevements sociaux sur les revenus du patrimoine (15, 5), wynegocjować na podstawie umowy o udzielenie zezwolenia 171 skarg na działania 187 agrave na dzień przedawnienia, na dacquisition et le produit de cession 2) na wkłady na rzecz klientów speacutecifiques wprowadza na rynek finansowy na kwotę wyższą od sumy społecznej, na rok 2008, qui recouvrent, comme pour les stock-options : - une wkład patronale qui sapplique, agrave lentreacutee du dispositif, au choix de lemployeur, soit sur une assiette eacutegale agrave la juste valeur des options telle questimeacutee pour leacutetablissement des comptes consolideacutes pour les socieacuteteacutes appliquant les normes comptables internationales, soit agrave 100 de la valeur des actions agrave la data de la déacutecision dattribution (dans le cas des stock-options, ce taux est de 25) - nie ma wkładu agrave la charge du beacuteneacuteficiaire, należnego od lanneacutee de la cession des titres sur lassiette deacutefinie aux 6 et 6 bis de larticle 200 A du code geacuteneacuteral des impocircts (soit la valeur des 171 actions gratuites 187 agrave leur date dacquisition). Elle est eacutetablie, recouvreacutee et controcircleacutee comme la conti sociale geacuteneacuteraliseacutee sur les revenus du patrimoine. Comme pour les stock-options, la loi de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2017 a preacutevu laugmentation des taux de cés contents patronale et salariale (hausse relevant de 10 agrave 14 et de 2,5 agrave 8). Mais cette hausse sapplique de faccedilon plus progressive pour les actions gratuites que pour les stock-options: - le taux de la wkład patronale a eacuteteacute maintenu agrave 10 sur les attributions dactions gratuites dont la valeur annuelle par salarieacute est infeacuterieure agrave la moitieacute du plafond annuel de la seacutecuriteacute sociale (18 186 euro) - le taux de la containale est maintenu agrave 2,5 sur le montant des avantages dont la valeur est infeacuterieure agrave la moitieacute du plafond de la seacutecuriteacute sociale (18 186 euro). c) Le reacutegime fiscal Aux określa artykuły 80 quaterdecies i 200 A (6 bis) du code geacuteneacuteral des impocircts, sauf option pour le baregraveme de limpocirct sur le revenu, Lavantage correspondant agrave la valeur des 171 actions gratuites 187 agrave leur date dacquisition est nakłada się na agenta warunku warunku dacuuacute deacutetenues wisiorek au moins deux ans 147 (). Par la suite, leacuteventuelle plus-value de cession des actions est narzucone warunki selon les conditions normales, au taux forfaitaire de 19. 3. Une recette pour la seacutecuriteacute sociale de 263 million deuros Le rendement des contributions sociales speacutecifiques sur les stock-options et les attisions gratuites dactions seacutelegraveve agrave 263 millions deuros en 2017. Leur produit est affacacute aux reacutegimes obligatoires dassurance maladie. II. LE DISPOSITIF PROPOSEacute. UNE AUGMENTATION DES TAUX DES WKŁADY SPOŁECZNE SOCJALIZACJE AKTUALNOŚCI ET. WSPARCIE W TAUX DEAKUTROGATOIRES POUR OKAZJE AKCJE GRATUITES A. AKTUALIZACJA UNII DE LA WKŁADEM PRACOWNICY ET SUPPRESSION DU TAUX DEACUTROGATOIRE POUR LES ACTIONS GRATUITES Le I du preacutesent article propose de porter de 14 agrave 30 le taux de la conte direktiivis ühenduse järgmistele: 177 lentreacutee 187 du dispositif de maniegravere libeacuteratoire, sur la valeur reconstitueacutee des stock-options. Le I du preacutesent article supprime par ailleurs le taux deacuterogatoire dont beacuteneacuteficiaient jusquagrave preacutesent les actions gratuites dont la valeur eacutetait infeacuterieure agrave la moitieacute du plafond de la seacutecuriteacute sociale. B. UNED AUGMENTATION DE DEUX PUNKTY DE LA WKŁAD WALFINACYJNY ET LA SUPPRESSION DU TAUX DEACUTROGATOIRE POUR LES ACTIONS GRATUITES Le II du preacutesent artykuł procegravede de mecircme pour la wkład salariale speacutecifique: - le taux de la wkład salariale est porteacute de 8 agrave 10 - le taux deacuterogatoire pour certaines actions gratuites est supprimeacute. C. LES MODALITEacuteS DENTREacuteE EN VIGUEUR Le III du preacutesent article preacutecise que les mesures krewni agrave la contra patronale sont applicables aux options consenties a aux attributions effectueacutees agrave compter du 1 er septembre 2017. En revanche, en labsence de disposition speacutecifique, les mesures krewni agrave la salariale entrent en vigueur agrave compter de la publication du preacutesent projet de loi. Cette entreacutee en vigueur diffeacuterente sexplique par des raisons techniques lieacutees au fait geacuteneacuterateur diffeacuterent de ces contributions. Le rendement de la mesure - agrave comportement inchangeacute - est acacutevalueacute agrave 75 million deuros en 2017 et 317 million deuros en anneacutee pleine. III. LES MODYFIKACJE APPORTEacuteES PAR LASSEMBLEacuteE NATIONALE LAssembleacutee nationale a attteutute, agrave linitiative de collegravegue deacuteputeacute Christian Eckert, sprawozdawca geacuteneacuteral au nom de la commission des finances, avec lavis preferred du Gouvernement, un updateement tendant agrave avancer la date de lentreacutee en vigueur de la hausse de wkład la patronale sur les 171 stock-options 187 i inne atrybuty danie gratuites au 11 juillet 2017. data opublikowania de la parte de la parte de la commission des finances de lAssembleacutee nationale, afin deacuteviter des comportements doptimisation de la part des deurs d'entre cette date et le 1 er septembre 2017. IV. LA POSITION DE VOTRE KOMISJA DES FINANCES A. UN DISPOSITIF AU NOMBRE DE BEacuteNEacuteFICIAIRES RESTREINT Dans son rapport annuel sur la seacutecuriteacute sociale de 2007, la Cour des comptes indiquait quenviron 100 000 personnes avaient reccedilu des stock-options en 2005. En outre, elle notait que le beacuteneacutefice en eacutetait ineacutegalement reacuteparti puisque les dix plus importants beacuteneacuteficiaires et mandataires sociaux seacutetaient vus en moyenne attribuer le quart du beacuteneacutefice global de ces dispositifs. Le rapport de lAutoriteacute des marcheacutes financiers de 2017 sur le gouvernement dentreprise i la reacutemuneacuteration des dirigeants relevait, quant agrave lui, que les options et actions attribueacutees par les socieacuteteacutes de leacutechantillon de lAMF repreacutesentaient en moyenne 35 de la reacutemuneacuteration globale des dirigeants (reacutemuneacuteration fixe zmienna reacutemuneacuteration, jetons de preacutesence, avantages en nature, options i actions gratuites). B. UN ALIGNEMENT SUR LE NIVEAU DE PREacuteLEgraveVEMENTS SUR LES REACUTE MUNEacuteRATIONS SALARIALES Comme la hausse du forfait social (patrz: komentarz do projektu 27 du preacutesent projet de loi), laugmentation des contributions patronale et salariale sur les stock-options 148 () et les actions gratuites tendra agrave rapprocher le niveau de preacutelegravevements sociaux auquel sont assujettis ces dispositifs sur celui des reacutemuneacuterations salariales. Deacutesormais, si la wkład patronale speacutecifique sur les stock-options et les actions gratuites porteacutee agrave 30 est encore leacutegegraverement en-deccedilagrave du niveau de cotisations patronales, sagissant du volet salarial, il y aura un leacuteger 171 deacutesavantage 187 pour les stock-options. En effet, le taux de cotisations patronales est aujourdhui de 30,8 en retenant unne deacutefinition stricte de celles-ci (cotisations financcedilant les quatre branches de la seacutecuriteacute sociale) et de 43,75 en y in co l les cotisations chocircmage, retraites compleacutementaires et apprentissage . La wkład patronale speacutecifique sur les stock-options et les actions gratuites porteacutee agrave 30 est donc encore en-deccedilagrave du niveau de cotisations patronales. En revanche, sagissant des cotisations salariales, leur taux seacutelegraveve agrave 7,5 si na ne retient que les cotisations de seacutecuriteacute sociale au sens strict et agrave 13,70 en y incluant les autres cotisations. Le taux retenu par le preacutesent Article pour la contra salariale speacutecifique sur les stock-options et les actions gratuites (10) est donc agrave mi-chemin entre ces deux taux. Cependant, si na ajoute aux wpłaty salariales speacutecifiques sur les stock-options (10) les preacutelegravevements sociaux sur les revenus du capital (15,5), le montant total des preacutelegravevements sur les stock-options (25,5) deacutepasse celi des cotisations Salariales prises au sens large et augmenteacutees de la CSG et de la CDRS (13,70 8, soit 21,70). Sagissant du volet salarial, il y a donc deacutesormais un leacuteger 171 deacutesavantage 187 pour les stock-options et les actions gratuites. Ces compatiisons doivent neacuteanmoins ecirctre avec preacutecaution, les taux de cotisations neacutetant pas uniques, mais variables selon le ustawa des salarieacutes ou la nature du contrat de travail. C. URZĄDZENIE OCHRONY PRZEDSIĘBIORSTWA URZĄDZENIE OCHRONY DYSKUTORZY DEAKUTROGATOIRE EN FAVEUR DES DZIAŁAŃ AKCJE GRATYTY QUI NAVAIT PAS DE UZASADNIENIE Quant agrave la disppressif de disputerif deacuterogatoire en faveur des actions gratuites, elle paraicirct leacutegitime, rien ne justifiant en effet un moindre niveau de taxation pour les dispositifs les moins 171 risqueacutes 187. En effet, par deacutefinition, le dispositif des actions gratuites, cest-agrave-dire distribueacutees agrave titre gracieux, ne preacutesente aucun risque pour syn beacuteneacuteficiaire. D. UN 171 OUBLI 187 LORS DE LADOPTION DES MESURES RELATIVES AU FINANCEMENT DE LA REACUTE DESIGN RETRAITES DE 2017 Lors de lxamen du projet de loi de finances pour 2017, co następuje: "la fiscaliteacute des plus" ceni ostroznawstwo augmenteacutee dun point - et, agrave linitiative de notre collegravegue deacuteputeacute Gilles Carrez, alors sprawozdawca, geacuteneacuteral au la de de l'commission des finances de lAssembleacutee nationale, le taux de 40 apply agrave limposition des plus-values de leveacutees de stock-options a eacutegalement eacuteteacute releveacute dun point. Des revenus, qui en sont tregraves proches, non en revanche pas eacuteteacute viseacutes agrave ce moment-lagrave. W przeciwnym wypadku można uzyskać dostęp do innych elementów konstrukcyjnych, takich jak te, które są dostępne na rynku. Deacutecision de la commission. komisja wyborcza vous zaproponować modyfikację dadoptera. 147 Durant cette peacuteriode, le beacuteneacuteficiaire nest pas proprieacutetaire des actions mais simplement titulaire dun droit de creacuteance. 148 Dont Franccedilois Hollande, dans ses 60 zobowiązań, preacuteconisait la suppression.
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